Contrat de travail : décisions et repères – page 1210

s'appuie sur l'article R 23 1-56-1 1 devenu l'article R 4412-41 du code du travail aux termes duquel l'employeur doit remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, l'article R 4412-58 du même code imposant cette remise quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Il précise et justifie avoir expressément demandé ce document à la société Sgmt s'agissant de l'exposition à l'amiante, celle-ci lui répondant que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne permettait pas de satisfaire sa demande.

à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage éventuellement versées à M. J... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois et condamnée au paiement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE ( .) ; sur la réparation ; que M. J...

La rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie variable, dénommée short term incentive plan, dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur. 2. Le 17 juin 2015, le salarié et le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Ain (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

Le 8 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches 4.

Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2018), Mme S... a été engagée le 19 novembre 2010 par la société La main tendue en qualité d'assistante de vie selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée mensuelle initiale de travail de 45 heures portée ensuite par avenant à 130 heures. 2. Le 5 juin 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes.

en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au versement de diverses sommes, notamment d'une indemnité de précarité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de précarité, alors « que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé ne fait pas perdre au salarié le droit à l'indemnité de précarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L.

de ses demandes pour la période antérieure au 3 janvier 2011, la cour d'appel a retenu que les bulletins de paie afférents à cette période émanaient de la société Explorer, entité juridique distincte de la société Face to Face Force ; que le salarié n'a pas mis en cause la société Explorer et n'invoque pas les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'il s'impose au juge ; que pour débouter M. B...

Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier (le syndic), syndic en titre à l'époque de l'engagement de la salariée. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de la salariée Enoncé du moyen 4.

-chantier et chantier-siège devait être rémunéré comme du temps de travail effectif, en retenant notamment une attestation de M. M... selon laquelle il était contraint de se rendre au dépôt le matin avant de rejoindre le chantier mais sans rechercher ni vérifier, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si précisément ce salarié avait, dans son contrat de travail, choisi l'option ''de se rendre au siège de l'entreprise ou dans ses dépôts pour être transporté ensuite sur les chantiers par des moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise'', ce dont il se déduisait qu'il avait lui-même choisi de se rendre au dépôt avant d'aller sur le chantier, ce qui ce qui excluait qu'il y ait été contraint par une décision unilatérale de la société Côté Jardin et interdisait aux juges du fond de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui est irrecevable et les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mai 2018 et 13 février 2019) rendus sur renvoi après cassation (Soc., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-15.046), M. K... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de conseiller de direction par la société [...] . Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de vice-président. 3. Le 14 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il a été licencié le 2 juillet 2010. Examen des moyens Sur le premier moyen, le septième moyen, pris en ses deux dernières branches du pourvoi n° J 18-20.412, le second moyen du pourvoi n° J 19-14.275 4.