Contrat de travail : décisions et repères – page 1164

Il résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au sol constitue non une transformation du poste de travail qu'il occupait, mais un changement de poste

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), Mme M... a été engagée par la société Vignelaure (la société) en qualité d'assistante commerciale France export, à compter du 20 mai 2008. 2. Le 21 septembre 2009, à la suite d'un congé de maternité et d'un congé maladie, la salariée a repris son travail à temps partiel. 3. Par lettre du 26 octobre 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 4. Par lettre du 29 décembre 2011, elle a été licenciée pour abandon de poste. 5. Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), Mme Y..., a été engagée par la société Fairman consulting (la société) par contrat du 12 janvier 2015 à effet du 12 avril 2015, en qualité de responsable de mission. 2. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois. 3. Le 15 mai 2015, la société a mis un terme à la période d'essai et, le même jour les parties ont signé un document intitulé : « Rupture du contrat existant et mise en place d'un nouveau contrat dans une nouvelle entité ». 4.

a été engagée par contrat unique d'insertion, le 15 mars 2012, par l'association Facilform (l'association), en qualité de conseillère de formation. Elle a, par la suite, conclu un contrat de professionnalisation à durée indéterminée à effet du 22 octobre 2012. 2. Le 2 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution du contrat. 3. Le 5 mars 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le 22 mars 2017 l'association a été placée en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et les congés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre les documents afférents à la rupture.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception soulevée par la société Waterlogic France, infirmé le jugement entrepris et dit que le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye est compétent pour connaître du litige AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence L'alinéa 1 de l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. » En application de ces dispositions, la compétence de la juridiction prud'homale est subordonnée à l'existence d'une relation de travail.

Cette synergie que nous attendons ne peut être obtenue si une mésentente existe entre le directeur commercial et les membres de son équipe, et en particulier avec un cadre de votre niveau de responsabilité sur lequel doit reposer toute sa confiance. L'initiative que vous avez prise d'adresser directement à la hiérarchie un courrier critiquant votre supérieur direct a créé une situation de blocage qui ne nous permet d'envisager la poursuite de votre contrat de travail » ; qu'aux termes de cette lettre qui fixe les limites du litige, l'employeur justifie le licenciement de M. F... par l'envoi d'un courrier à la direction générale de la SA.

Cette synergie que nous attendons ne peut être obtenue si une mésentente existe entre le directeur commercial et les membres de son équipe, et en particulier avec un cadre de votre niveau de responsabilité sur lequel doit reposer toute sa confiance. L'initiative que vous avez prise d'adresser directement à la hiérarchie un courrier critiquant votre supérieur direct a créé une situation de blocage qui ne nous permet d'envisager la poursuite de votre contrat de travail » ; qu'aux termes de cette lettre qui fixe les limites du litige, l'employeur justifie le licenciement de M. P... par l'envoi d'un courrier à la direction générale de la SA.

reclasser. Votre situation de santé ne vous permettant pas de travailler pendant la durée couvrant celle du préavis, ce licenciement prend effet immédiat. (...)" Invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude, contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur C... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, qui, statuant par jugement du 12 mai 2016, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment.

Au cas d'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée ( ) Aux termes de cette lettre, particulièrement confuse, il est donc reproché à M. I... d'avoir refusé de travailler pour son nouvel employeur et de remplir ses fonctions, ce qui caractérise selon celui-ci son insubordination, et d'avoir refusé une modification de son contrat de travail. S'agissant de la modification de son contrat de travail, comme le met en avant le salarié, son contrat de travail fixait, à l'article 3, son lieu de travail au siège social de la S.A.R.L Valman service, soit au [...] .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société de protection et de réinsertion du Nord PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme J... à la SPREN aux torts de cette dernière, dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la SPREN à payer à Mme J...

s'analysait en une prise d'acte devant produire les effets d'une démission et d'avoir condamné Mme D... à payer à l'EARL des vignobles Bossuet Hubert la somme de 1600 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis, Aux motifs que la démission du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans évoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de son départ, qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit…