Contrat de travail : décisions et repères – page 1154

Ordonner la production de l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés mois par mois depuis novembre 2003 au jour de l'arrêt rendu sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du deuxième mois suivant la notification du jugement à intervenir pour chaque salarié, - condamner le CEA à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - ordonner l'intégration des rappels de salaire sur la cessation anticipée d'activité, - condamner le CEA à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ordonner la production de l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés mois par mois depuis novembre 2003 au jour de l'arrêt rendu sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du deuxième mois suivant la notification du jugement à intervenir pour chaque salarié, - condamner le CEA à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - ordonner l'intégration des rappels de salaire sur la cessation anticipée d'activité, - condamner le CEA à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : E. LAUNAY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. PARANT, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [N] [I] a été embauché par la SCA Veolia Eau suivant contrat de travail non versé aux débats à compter du 20 janvier 2001. Il y occupe actuellement un poste d'agent réseaux. La SCA Veolia Eau a convoqué M. [N] [I] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire en date du 13 juin 2016, puis elle lui a notifié, par LRAR du 29 juin 2016, une mise à pied disciplinaire de 3 jours prévue les 11, 12 et 13 juillet 2016, pour défaut de port des EPI et défaut de rangement du matériel dans le véhicule.

Nonobstant cette notification, le 26 décembre 2015 [N] [R] a adressé à la société BSL des demandes de délivrance de bulletin de salaire et les prolongations de son arrêt de travail, considérant son contrat transféré et la société BSL son nouvel employeur. Saisi le 22 janvier 2016 par [N] [R] de demandes tendant à faire constater le refus abusif opposé par la société BSL à la reprise de son contrat de travail, à prononcer la rupture du contrat durant la période de suspension de son contrat pour accident du travail et de demandes subséquentes, le conseil de prud'hommes de Marseille, par jugement du 16 octobre 2017, a : - débouté Monsieur [N] [R] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la Société BSL de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [X] [W] a été engagée par le Cabinet d'Avocats « [P]-[W]» à compter du 17 février 2002, en qualité de « Juriste », dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet. Le Cabinet « [P]-[W] » était alors composé de Maître [E] [W], père de la requérante et de Maître [SV] [P]-[W] (son épouse, belle-Mère de la salariée). Il s'agissait d'un cabinet familial où la salariée travaillait depuis des années. Suite à la naissance du 3ème enfant de Mme [W], et par avenant du 4 février 2010, sa durée de travail était diminuée à hauteur de 31,5 h hebdomadaires.

[G] [YB] a saisi le 5 décembre 2012 le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Marseille, exerçant les fonctions de juridiction prud'homale de premier degré, d'une contestation de son licenciement, de demandes subséquentes, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de prime et de minima conventionnels, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution fautive du contrat de travail. Par décision du 23 mai 2013 le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Marseille a : - dit que le licenciement de Madame [YB] repose sur une faute grave. En conséquence, - débouté Madame [YB] de ses demandes, fins et conclusions au titre de la rupture du contrat de travail, - débouté Madame [YB] de sa demande au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents.

la présence récurrente à bord des bateaux. Lors de l'entretien préalable nous avons discuté de ces points. Vous m'avez indiqué de plus que vous étiez dans l'impossibilité de travailler en ce moment sans visibilité ni sur votre état de santé ni sur les postes que vous pourriez occuper dans l'avenir. Cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail, nous vous informons en conséquence de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans possibilité de reclassement...'.

; de ce fait, il n'est pas établi qu'une analogie puisse être faite avec le principe de l'unicité de l'instance dont la survivance pour les instances en cours résulte de celui du droit d'accès au juge, dans la mesure où le salarié était tenu, en vertu de ce principe et afin d'éviter la multiplicité des actions, de présenter toutes les demandes découlant du même contrat de travail 'en une seule fois', quelque soit le stade de la procédure, de sorte que l'application immédiate de règles de procédure aurait eu pour conséquence une insécurité juridique, faute pour le justiciable de pouvoir connaître les conséquences de ses demandes ou de leur caractère incomplet, en l'état du droit positif en vigueur au moment où il a saisi le juge ; en revanche, s'agissant des règles de procédure écrites, celle-ci sont connues…

Prononcé publiquement le 29 Janvier 2021, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [B] a été embauché le 21 août 2005 par la société SF ET COMPAGNIE, franchise de la société HAAGEN DASZ, en qualité de Scooper, employé polyvalent, catégorie employé, niveau I coefficient 1. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.

Par LRAR du 11 février 2016, l'employeur a reconvoqué le salarié à un nouvel entretien préalable en date du 23 février 2016, puis elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 26 février 2016. Le 25 avril 2016, M. [S] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquements dans l'exécution du contrat de travail, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. En cours de procédure prud'homale, le 26 septembre 2016, M.

et sérieuse et celles relatives au montant des primes d'intéressement et de participation pour l'année 2015, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des primes de participation et d'intéressement pour l'année 2013, ainsi que de sa demande de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2013, En conséquence, - Sur la rupture du contrat de travail: - constater l'absence d'information consultation préalable et loyale des délégués du personnel avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement; - dire que l'obligation conventionnelle d'informer consulter les délégués du personnel préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement est une garantie de fond dans la rupture du contrat de travail; - retenir l'aveu judiciaire fait par la CRCAM Nord Midi Pyrénées de ce qu'elle n'a…

Cette société appartient au groupe international Brand Energy & Infrastructures Services. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes. Le 3 octobre 1994, M. [W] [X] a été engagé par la société Brand France en qualité d'agent technico-commercial par contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, il occupait depuis le 1er janvier 2007 le poste de chef d'agence à [Localité 5]. Le 30 mars 2016, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.