Contrat de travail : décisions et repères – page 1137

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2020), M. F... a été engagé le 18 août 2003 par la société ERB en qualité d'aide atelier. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Risaloc, aux droits de laquelle est venue la société Locamod. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur poids lourd. 2.

de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir, pour juger fondé le licenciement pour faute grave de M. R..., que ''les faits reprochés au salarié en date du 19 mars et du 4 juin 2014 sont avérés et constituent un manquement grave aux obligations du contrat de travail'', sans toutefois constater que les manquements reprochés à M. R...

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée ; que le fait d'avoir proposé au salarié une rétrogradation à titre de sanction des faits fautifs qui…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019) et les pièces de procédure, Mme E..., épouse X... a été engagée le 1er mai 2013 par la société Adelino, en qualité de vendeuse. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 février 2014. 2. Le 29 avril 2014, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. A... étant désigné liquidateur. 3.

2017 en position « NPU » (« Ne Pas Utiliser à la conduite ») dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne revêt pas un caractère disciplinaire et s'analyse en mesure conservatoire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail ; que dès lors, en décidant de cette mesure provisoire qui s'imposait à elle compte tenu de la gravité de l'incident survenu le 3 octobre 2017 (une passagère a été traînée sur une distance d'une cinquantaine de mètres sur le quai par la rame de métro conduite par Mme H...) et de son obligation d'assurer la sécurité de ses usagers, non seulement la RATP n'a pas épuisé son pouvoir de sanction mais en outre, n'a pas placé la salariée dans une…

; que le conseil considère que les tensions existant entre l'employeur et le salarié ne sont pas en rapport avec l'introduction de la présente Instance ; que le conseil ne donnera pas suite aux demandes de M. L... relatives à la nullité de son licenciement et à l'attribution de dommages et intérêts subséquents ; ALORS QUE lorsque le licenciement trouve sa source dans la saisine de la juridiction prud'homale, la rupture du contrat de travail est nulle pour porter atteinte au droit d'ester en justice, constitutionnellement protégé ; qu'en se bornant dès lors à affirmer, pour écarter la nullité du licenciement, que « les multiples avertissements disciplinaires de M.

Il est intervenu en qualité d'indépendant par le biais de sa société pour réaliser des prestations de service. En octobre 2014, la société Faiveley Transport s'est rapprochée de Monsieur [V] afin qu'il intervienne pour elle en tant que développeur et chef de projet opérationnel. Le 18 octobre 2014, un contrat de prestations de services a été conclu entre les parties, avec taux journalier de 450 euros HT, soit 9.000 euros HT mensuel. Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 janvier 2015, Monsieur [V] a été engagé par la société Faiveley Transport en qualité d'ingénieur développement business intelligence avec une reprise d'ancienneté au 15 octobre 2014. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le 11 août 2014, l'employeur a notifié au salarié un avertissement, que le jugement a annulé. La société Atos Infogérance fait valoir que l'action du salarié est prescrite. Celui-ci ne réplique pas à ce moyen. L'article L. 1471-1 du code du travail résultant de la loi n° 2013-504 du 17 juin 2013, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connnaître les faits lui permettant d'exercer son droit. [M] [V] ayant formé sa demande en justice le 29 novembre 2016, la demande en annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 11 août 2014 est prescrite. Le jugement sera infirmé sur ce chef.

MOTIFS - Sur la contestation de la réalité de la suppression du poste de M. [W] : M. [W] remet en cause l'effectivité de la suppression de son poste en soutenant que la société Mil's a embauché M. [Z] suivant un contrat à durée indéterminée au mois d'octobre 2015 en qualité de technicien de bureau d'études, alors que ce dernier avait été embauché suivant un contrat de travail à durée déterminée pour exercer les mêmes tâches que lui, étant précisé qu'ils travaillaient tous les deux sur le même projet, dans le même bureau et sous la même autorité hiérarchique. En l'espèce, la cour constate que si M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement, dont les termes ont été restitués ci-dessus, que la société Keolis Lyon a licencié M.

[R] le 14 septembre 2005 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de directeur commercial et du développement. Il était nommé président de la société le 2 février 2007, suite à sa transformation en SAS courant 2006, et le 13 mars 2009, était nommé président de la société Compugroup France, autre filiale du groupe. Il cumulait plusieurs mandats sociaux dans les différentes structures françaises du groupe et un contrat de travail avec la société Axilog pour lequel la convention collective SYNTEC était applicable. La rémunération brute fixe annuelle était d'abord fixée à 100.000 € payable en 12 mensualités puis par avenant du 27 février 2008 portée à 120.000 €, outre une rémunération variable annuelle de 50.000 € correspondant à la réalisation de 100 % des objectifs définis par avenant.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [S] a été embauché par la société CDVI-DIGIT le 16 avril 2001 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial La convention collective nationale du commerce de gros est applicable à la relation de travail.