Contrat de travail : décisions et repères – page 1116

sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser le complément au titre de la rémunération variable pour l'année 2015 pour un montant de 22 833 euros et les congés payés afférents, faute pour l'employeur de lui avoir assigné des objectifs ; que la société Europac s'y oppose au motif que le salarié a perçu la rémunération variable contractuelle et que les objectifs 2015 lui ont été assignés ; qu'en application de l'article 3 du contrat de travail relatif à la rémunération, M. P... K...

la société Gefco aux dépens d'appel, de l'avoir condamné à verser à la salariée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Gefco à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la lité de six mois ; Aux motifs propres que « Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 4 mai 2016 de 8 pages vise la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du groupe, la suppression du poste de Mme H... au sein de la catégorie professionnelle services généraux, l'absence d'aboutissement des procédures de reclassement interne au sein des groupes Gefco PSA et RZD et le rappel des dispositifs prévus dans le plan. Tout d'abord, Mme H...

de Mme J... était fondé et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; sur le refus de respecter les ordres et instructions donnés, refus persistant et non justifié de signer la fiche de poste de Directrice des exploitations ( ) Si les contrats de travail de Mme J... mentionnaient que la description de son poste était jointe aux contrats, notamment les contrats conclus avec la SAS Vacanceole (contrat à temps partiel du 1er novembre 2011 et avenant de passage à temps complet à compter du 7 janvier 2013) qui prévoyaient que ses missions, fonctions (de responsable des exploitations) et moyens sont définis dans la fiche de poste annexée au présent contrat.

de les encadrer en interne. Je vous précise également que les comptes rendus de réunion de même que les procédures AGAT sont disponibles et consultables par l'ensemble des professionnels sur le serveur AGAT. En outre, le 2 janvier 2014, vous avez pris votre poste de travail à 10h15 alors que votre emploi du temps individualisé, détaillé dans votre contrat de travail, prévoit une prise de poste à 9h. Ce jour-là, vous étiez de permanence téléphonique, et vous n'avez contacté aucun des membres de l'encadrement pour leur faire part de votre retard. Vous n'avez pas non plus justifié ce retard auprès de la chef de service lors de votre arrivée, comme le prévoit l'article 5 du règlement intérieur, obligeant Mme S. à vous rappeler vos devoirs.

AUX MOTIFS QU'" il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Il est donné acte à la société [...] et [...], prise en la personne de Mme W..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Déclic'solutions, de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2019), M. F... a été engagé, suivant un contrat de travail à durée déterminée, du 4 janvier 1984 au 31 mars 1989, par la société Chantiers modernes, établie en France et aux droits de laquelle vient la société Vinci construction France, en qualité de technicien du service matériel. Il a été affecté, pendant la durée de cet engagement, au chantier de construction de la route menant d'Edea à Yaoundé, au Cameroun. 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2019), M. U..., engagé par la Société industrielle et financière des allumettes en qualité de technicien le 15 octobre 1980, a été affecté au Ghana, puis, à compter du mois de février 1981, en Angola. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Compagnie internationale de services, devenue la société Fov. 3. Licencié par lettre du 9 décembre 1994, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2009. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 mars 2010, en indemnisation de la perte de droits à la retraite et d'un préjudice moral.

l'étendue de ses attributions et affirment qu'il était leur unique interlocuteur, sans procéder à une analyse même sommaire de ces différentes pièces afin notamment d'en préciser la teneur et d'indiquer concrètement en quoi ces pièces étaient de nature à démontrer la nature des attributions réellement exercées par M. A...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2019), M. B... a été engagé, le 26 mars 2003, par l'Union Scoff, devenue la société civile agricole Valcrest, en qualité de directeur général. 2. Par un avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, a été prévu le versement au salarié d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde. 3. Le salarié, placé en arrêt maladie à compter du 25 novembre 2013, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre de la même année. Examen des moyens Sur les premier, troisième, cinquième à septième moyens, ci-après annexés 4.

L'article L. 17 du code électoral n'est pas applicable en matière d'élections professionnelles. Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social et économique. Elles sont publiées par l'employeur par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés. Si, lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, il n'est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d'accord préélectoral

Cette autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement du 27 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 décembre 2012. 4. Après avoir saisi, le 13 février 2009, la juridiction prud'homale de diverses demandes, le salarié a sollicité en dernier lieu la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 6.