Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.074

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

19-21.074

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10213 F Pourvoi n° Z 19-21.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 Mme P... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.074 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association de protection juridique et d'accompagnement social des majeurs 11, Gestion tutelle (APAM 11), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme K..., de la…