Article L. 1554-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

avancés par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE, en application des articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-15.315

avancés par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE, en application des articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1554-1 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, subsidiairement, que dans ses écritures (p.9), Madame K... exposait avoir été particulièrement blessée d'apprendre que la directrice de l'Association, après lui avoir adressé une observation écrite en date du 24 avril 2013, en avait informé le juge des tutelles dès le lendemain 25 avril 2013, par courrier, précisant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.074

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1554-1 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, subsidiairement, que dans ses écritures (p.9), Madame K... exposait avoir été particulièrement blessée d'apprendre que la directrice de l'Association, après lui avoir adressé une observation écrite en date du 24 avril 2013, en avait informé le juge des tutelles dès le lendemain 25 avril 2013, par courrier, précisant que.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que les moyens nécessaires à la nouvelle mission du salarié ne lui avaient pas été donnés, sans indiquer de quel élément elle tirait une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.960

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que les moyens nécessaires à la nouvelle mission du salarié ne lui avaient pas été donnés, sans indiquer de quel élément elle tirait une telle « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1554-1 du code du travail ; 5°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite suppose la violation d'une règle de droit dans des conditions de flagrance caractérisée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-10.587

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1554-1 du code du travail ; 5°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite suppose la violation d'une règle de droit dans des conditions de flagrance caractérisée .

Extrait du texte

s'était présenté aux élections professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6), le salarié faisait valoir que le fait d'avoir, en bravant les consignes de son employeur, voté aux élections professionnelles du mois de juillet 2010 lui avait valu de se voir retirer le camion attitré dont il disposait depuis le début de la relation contractuelle ; que, pour écarter tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-28.464

s'était présenté aux élections professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6), le salarié faisait valoir que le fait d'avoir, en bravant les consignes de son employeur, voté aux élections professionnelles du mois de juillet 2010 lui avait valu de se voir retirer le camion attitré dont il disposait depuis le début de la relation contractuelle ; que, pour écarter tout.

Extrait du texte

de tels agissements, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral implique des agissements précis à l'encontre d'un salarié déterminé visant à le déstabiliser et à provoquer une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en retenant que le harcèlement moral dont la salariée se prétendait victime résultait de notes de services affichées sur le lieu de travail, la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.340

de tels agissements, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral implique des agissements précis à l'encontre d'un salarié déterminé visant à le déstabiliser et à provoquer une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en retenant que le harcèlement moral dont la salariée se prétendait victime résultait de notes de services affichées sur le lieu de travail, la cour d'appel.

Extrait du texte

d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1554-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que le retrait du véhicule mis à la disposition de monsieur X..., pendant son arrêt de travail, constituait un indice de harcèlement moral, sans s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-14.604

d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1554-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que le retrait du véhicule mis à la disposition de monsieur X..., pendant son arrêt de travail, constituait un indice de harcèlement moral, sans s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE le.

Extrait du texte

Elle soutient en invoquant l'article L. 1152-1 du Code du travail et l'article L. 1554-1 du même code, qu'elle a été victime du comportement de Didier Y... qui aurait été menaçant et injuriant et qui l'aurait harcelée quotidiennement avant de lui porter un violent coup de poing sur l'épaule droite lors d'une altercation survenue, dans son bureau, le 24 août 2007 avec la nouvelle compagne de son patron avec lequel elle aurait entretenu, pendant 9 ans, des relations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-20.155

Elle soutient en invoquant l'article L. 1152-1 du Code du travail et l'article L. 1554-1 du même code, qu'elle a été victime du comportement de Didier Y... qui aurait été menaçant et injuriant et qui l'aurait harcelée quotidiennement avant de lui porter un violent coup de poing sur l'épaule droite lors d'une altercation survenue, dans son bureau, le 24 août 2007 avec la nouvelle compagne de son patron avec lequel elle aurait entretenu, pendant 9 ans, des relations.