Contrat de travail : décisions et repères – page 1115

; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'existence d'un isolement fautif par son employeur constitutif d'un harcèlement moral qu'elle n'aurait plus, à compter de mai 2015, figuré sur les invitations au Codir, la cour d'appel a encore violé l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

40-41), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154- 1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M..., demandeur au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes afférentes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement abusif, et de l'indemnité pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme C...

Mme S..., partie perdante qui sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Enfin, il n'apparait pas inéquitable de débouter la SARL Nature Cos de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

que celui-ci en tant que chef d'équipe avait pour mission d'assurer la coordination de l'équipe et la bonne exécution des travaux, veillait au respect de la discipline et des consignes de sécurité et participait aux travaux, il en résulte que le fait que M L... ait effectué des tâches d'agent d'entretien, ne constitue pas une rétrogradation, mais la seule exécution de son contrat de travail. En ce qui concerne l'avertissement, M. L... ne sollicite pas l'infirmation du jugement qui en a rejeté la demande d'annulation et la demande de dommages-intérêts pour sanction injustifiée ; en outre il ne peut être contesté que lors du constat d' huissier du 10 août 2011, soit 10 jours après l'arrivée du nouveau directeur M. D..., l'état de saleté du magasin a été constaté, et que M. L...

de 1990, pour une mission à Douala (Cameroun) ; que par avenant du 9 juin 1992, son contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans, que le 29 juillet 1994, il est embauché par la société SICAL directement, avec effet à compter du 1er janvier 1995 ; qu'à compter du 1er octobre 1997, il est détaché auprès de la société SIKOR (groupe SICAL), selon contrat de travail signé avec cette dernière du 5 septembre 1997, et affecté auprès de la société RAWIBOX, à Zlotys en Pologne, en qualité de chef de mission ; que par contrat du 1er avril 1998, il est nommé président du conseil de gestion de la société RAWIBOX, puis directeur général à compter du 30 juin 1999 de cette même société ; que par courrier du 10 janvier 2000, la société SIKOR (groupe SICAL) l'informe du fait que son contrat de travail prend fin au 31…

Moyen produit par la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. N... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. N... est fondé sur une faute grave exclusive des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire et d'avoir débouté M. N... de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire subséquentes ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, aux termes de la lettre de licenciement du 4 novembre 2015 qui fixe les limites du litige, il est reproché à M. N...

fait valoir qu'une réduction des effectifs a été annoncée lors d'une réunion du comité d'entreprise du 5 juin 2014, que les griefs énumérés dans la lettre de licenciement sont prescrits ou inexistants, qu'elle ne relevait pas du personnel d'encadrement mais de la qualification d'ouvrier, qu'en mars 2012, elle s'est vue confier quatre personnes et a exercé les fonctions de responsable de magasin, que, cependant, il n'y a pas eu acceptation de cette modification de son contrat de travail, la seule poursuite de l'exécution de celui-ci ne la valant pas, qu'enfin, un employeur qui fait effectuer à son salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification, voire étrangères à celles pour lesquelles il a été engagé et rémunéré, ne peut lui reprocher des erreurs et des fautes commises pendant son travail ; que tout…

P... travaillait ait par la suite été cédée, cette cession ne venant pas contredire les propos inacceptables tenus par le salarié ; que la faute établie de M. P... présente un degré de gravité tel qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 2 janvier 1996, vu la convocation à entretien préalable datée du 9 janvier 2014, vu la lettre de licenciement pour faute grave datée du 23 janvier 2014, vu le compte rendu de la réunion du 24 juillet 2012 qui stipule que : « M. P... reconnaît qu'il a pu être parfois maladroit ou tenir des propos inappropriés ou mal-interprétés, dans un contexte professionnel pouvant être stressant et pressant.

EN CE QU'il a déclaré prescrite l'action formée par M. S... J... à l'encontre des sociétés ALCATEL LUCENT, ALCATEL MARKETING, THALES ALENIA SPACE France et THALES ALENIA SPACE ; AUX MOTIFS QUE « Les demandes ne portent pas sur le paiement d'un salaire mais sur l'indemnisation des préjudices résultant d'un manquement de l'employeur au cours de l'exécution du contrat de travail. Dès lors, 1'action de Monsieur J... n'était pas soumise à la prescription triennale telle que fixée par les dispositions de l'article L.

en outre, le passage à temps partiel n'a pas d'incidence sur les horaires de travail spécifiques que la salariée revendiquait à savoir ne pas travailler pour les services du midi en semaine ce qui avait été clairement refusé par l'employeur étant observé que la fixation de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur ce que prévoit le contrat de travail de la salariée ; dans ces conditions, les développements relatifs à la réduction d'horaire sont sans incidence sur la réalité des absences injustifiées reprochées à la salariée : l'employeur justifie par ailleurs de l'existence d'une mise à pied à titre disciplinaire d'une journée remise en mains propres le 8 décembre 2015 aux motifs du non respect par la salariée de son planning les 10,16 et 18 novembre 2015 et du défaut de…

civile et d'AVOIR condamné la société Alloga France aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M. G... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 septembre 2015 pour les motifs suivants : « .(..) 1) votre comportement désagréable, agressif et irrespectueux dans le cadre du travail à l'encontre de vos subordonnés : W... D... et T... N...