Contrat de travail : décisions et repères – page 1113

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars 2019), Mme Q... et cinq autres salariées de la société Sanofi-Aventis France, exerçant la fonction de visiteur médical, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que des dommages-intérêts pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 1er octobre 2010, il est devenu directeur technique et responsable de l'accueil. A cette occasion, il a signé une convention annuelle de forfait de deux cent dix-sept jours telle que prévue par la convention collective nationale de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. 2. Le 10 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, de demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), à compter du mois de mai 1991, Mme X... a collaboré avec la société Prisma média (la société) en qualité de journaliste pigiste en rédigeant des articles pour différents magazines appartenant au groupe. La collaboration a pris fin au mois de mai 2013. 2. Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin que la collaboration soit requalifiée en contrat de travail et de diverses demandes se rapportant tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation de travail. 3. Le syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches ci-après annexé 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), à compter de 1994, Mme S... a collaboré avec la société Prisma média (la société) en qualité de journaliste pigiste en rédigeant des articles pour différents magazines appartenant au groupe. La collaboration a pris fin au mois de septembre 2013. 2. Mme S... a saisi la juridiction prud'homale afin que la collaboration soit requalifiée en contrat de travail et de diverses demandes se rapportant tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation de travail. 3. Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches ci-après annexé 4.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société DFDS Seaways à restituer à Mme Y... les jours de congés payés non attribués sur la période de juin 2012 au 31 mai 2018, soit 23 jours et d'avoir enjoint à la société DFDS Seaways d'attribuer à compter du 1er juin 2018 à Mme Y... 30 jours ouvrables de congés payés équivalant à 25 jours ouvrés de congés payés selon les modalités prévues par l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du contrat de travail liant les parties et relatif aux congés annuels stipule que « Mme Y... bénéficiera du régime de congé annuel prévu par la convention collective applicable à savoir 30 jours ouvrables soit 5 semaines ».

, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2019), Mme V... a été engagée par la société [...] (la société), en qualité d'enseignante, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel, du 23 septembre 2014 au 30 mai 2015. 2. Le 22 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 novembre 2018), Mme F... a été engagée à compter du 2 décembre 2013 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs. La relation de travail a pris fin le 12 mai 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

, peu important que le salarié ait limité sa demande en paiement à celle accueillie par les premiers juges. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a condamné l'association à payer au salarié un rappel de prime pour contraintes conventionnelles particulières, devra s'étendre à l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces deux chefs du dispositif.

Nommé « executive » en l'an 2000, il est devenu, en 2007, directeur des opérations de GBS France puis a été affecté, à compter du 11 février 2013 à la « Tiger Team ». Le 11 octobre 2013, il a demandé à adhérer à un plan de départ volontaire. 2. Le 1er octobre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, est irrecevable et, pris en sa seconde, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

A l'issue d'un seul examen du 9 avril 2015, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste. 3. La salariée a été licenciée le 4 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

de déménagement, des frais d'hébergement pendant 3 mois, des frais allers-retours) ; que les disponibilités de postes en région Paca ne peuvent être prises en considération car postérieures au licenciement ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, en vigueur au moment du licenciement de M.