Contrat de travail : décisions et repères – page 1112

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ingitech PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. A... a été lié à la société Ingitech par trois contrats de travail distincts et successifs, formant une relation de travail continue du 2 octobre 2006 au 1er décembre 2010 (en ce non compris trois mois de préavis), d'avoir condamné la société Ingitech à verser à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Q... M. G... Q... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. Q... en l'absence de contrat de travail, AUX MOTIFS QUE « Le conseil de prud'hommes a d'abord jugé que M. Q...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), M. C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé du 20 septembre 2010. 2. Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Laon, 15 novembre 2018), rendu en dernier ressort, Mme O... a été engagée le 6 juin 2011 par la société Florepi, en qualité d'ouvrière de production polyvalente. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a infirmé la décision querellée, en toutes ses dispositions et déclaré d'office M. I... U... irrecevable en son action. AUX MOTIFS QUE A l'énoncé de l'article L. 5542-48 du code des transports, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.

a été engagé, le 11 octobre 1988 par la société Siemens en qualité d'ingénieur. Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 25 septembre 2000. 2. Le salarié, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2013, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; 2° les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1° ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 28 décembre 2001 fixe le plafond à 1600 heures ; que partant, en considérant que l'accord d'entreprise, qui existe depuis 2001 et s'applique au contrat de travail du salarié, prévoit une modulation du temps de travail avec alternance de semaines de 31 heures et de semaines de 39 heures, de sorte que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées après la 42ème heure, sans rechercher si des heures avaient été effectuées au-delà de 1600 heures, a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 3.1 et 5.1…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Il est donné acte à M. L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ajire. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 août 2019), M. L... a été engagé à compter du 11 septembre 2009, selon un contrat de travail intermittent, par l'association Musique en Pays Saint-Lois (l'association) en qualité de professeur de musique jazz. 3. La commune de Saint-Lô (la commune) a décidé de reprendre en régie directe à compter du 1er septembre 2014 l'activité d'enseignement musical de l'association avec reprise du personnel affecté à cette activité. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), Mme H... a été engagée à compter du 1er janvier 2013 par la société Airwell Residential en qualité de « responsable supply chain adjoint ». Son contrat de travail contenait une clause de forfait en jours. 2. Licenciée le 17 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 3.

Pour rejeter la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumises au salarié avant le terme initialement prévu car chaque avenant était établi antérieurement à la date de signature. 6. En statuant ainsi, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour retenir que les contrats de travail avaient été régulièrement renouvelés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation prononcée n'atteint pas le rejet de la demande de dommages-intérêts au titre du retard de la visite médicale d'embauche et de l'absence de visite périodique.

Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2019), M. I... a été engagé par la société Zara Home à compter du 30 avril 2013 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeur caissier. 2. Licencié pour faute grave le 30 septembre 2014 par lettre portant en-tête d'une autre société, le salarié a pris acte par lettre du 4 octobre 2014 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 3.

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2018), M. R... a été engagé, le 13 octobre 1999, en qualité d'agent de service, par la société Asia. Le contrat de travail a été transféré à des entreprises de propreté successives, en dernier lieu à la société TFN propreté Ile-de-France, devenue la société Atalian propreté Ile-de-France. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.