Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-18.078

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2021

Numéro d'affaire

19-18.078

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00315

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° T 19-18.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 La société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.078 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à M. F... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. O... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de so…