Contrat de travail : décisions et repères – page 1018

[C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [C] les sommes de 40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 552,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 552,03 euros de congés payés afférents et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ALORS QUE ne méconnait ni l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ni son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour absence de formation. 1° ALORS QUE l'obligation de formation visant à maintenir la capacité d'un salarié à occuper un emploi, de même que l'adaptation au poste, repose sur l'initiative de l'employeur et lui seul, peu importe que le salarié n'ait émis aucune demande au cours de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que celui-ci n'établissait pas avoir demandé une formation de mécanicien à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Free mobile La société Free mobile fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [N] aux torts de la société Free mobile à la date du 9 juin 2016, D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Free mobile à payer à Mme [I] [N] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 8 602,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 860,22 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sleever International Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. [Y] et d'avoir en conséquence débouté la société Sleever International de toutes ses demandes formées à l'encontre de M. [Y], AUX MOTIFS QUE " Sur la nullité de la clause de non-concurrence Le contrat de travail conclu par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.

; qu'ainsi la société aurait été bien inspirée de produire les éléments effectifs des commandes de transport demandées au titre de la Cpam pour savoir si effectivement l'activité principale était le transport sanitaire mais rien de tout cela ; qu'effectivement les fiches de paie laissent apparaître le Code APE 4932 Z ; que ce code correspond au secteur d'activité transport de voyageurs par taxi ; que le contrat de travail de M.

19), la cour d'appel, à qui il appartenait d'ordonner cette production avant de statuer, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« elle ne produit cependant au soutien de cette allégation que le témoignage de Mme [V], qui n'est corroboré par aucun élément du dossier puisqu'au contraire, les échanges de mails qui sont produits montrent que l'employeur a toujours employé un ton courtois à son égard, et est totalement contredit par l'attestation de M. [N].

' M. [T] ' ne caractérisant pas des éléments étrangers à tout harcèlement. En définitive, les décisions de l'employeur ne s'expliquant pas par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il conviendra, infirmant de ce chef le jugement, de dire le harcèlement moral établi. 2. Sur le manquement à l'obligation générale de sécurité : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. L'employeur peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Ces articles disposent : Article L. 4121-1 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Centre régional d'étude d'action et d'information PACA et Corse PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association CREAI à verser à Mme [I] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2014 et que les sommes allouées de nature indemnitaire porteraient intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'association CREAI aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE «…

Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [E] [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] [U] de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé et, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'APAJH 45 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [H] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes afférentes à la rupture et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et exécution de mauvais foi du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Holding de participation Autogrill, demanderesse au pourvoi principal.