Congés payés : décisions et repères – page 976

4121-1 du code du travail ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul comme étant fondé sur une double discrimination et à voir condamner la FFB Grand Paris à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour circonstances vexatoires entourant la rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il a été précédemment constaté qu'aucune discrimination en raison de sa grossesse n'était établie ; qu'en tout état de cause, aucun lien n'est établi entre la faible augmentation de salaire et la…

travail par application de la convention collective nationale du sport ainsi qu'au titre de la rupture du contrat devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre du rappel de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel et des congés payés afférents, au titre du maintien du salaire conventionnel (maladie), à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et des congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par…

5°/ que les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher si, pris dans leur ensemble, ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que Mme S... faisait valoir que lors de la remise du bulletin de paye du mois de janvier 2013, elle avait constaté que ses 30 jours de congés payés acquis au 31 décembre 2012 avaient disparu de ce bulletin de paie ; qu'en ne se prononçant pas sur ce fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ; Et attendu que, ayant relevé que, aux termes de l'article XV, intitulé « couverture sociale », de l'avenant du 23 avril 2008 au contrat de travail, afférent à l'expatriation du salarié au Cambodge, l'assiette de cotisation retenue était le salaire annuel brut de référence et que ce salaire, congés payés inclus, était fixé par le même avenant à la somme de 86 450 euros, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a exclu, à bon droit, de l'assiette de cotisation les compléments de rémunération et avantages en nature liés au séjour à l'étranger, distincts dudit salaire ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui…

; que dans ces conditions, il convient d'indemniser la salariée à hauteur du dépassement soit 1h47, les prétentions quant au paiement de 371,5 heures apparaissant fantaisistes et dénuées d'éléments crédibles ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'infirmer la décision du premier juge ayant rejeté la réclamation et d'allouer à W... M... la somme de 22,93 euros à titre de rappel et 2,29 euros à titre d'incidence de congés payés ; Sur la demande d'annulation des deux avertissements ; que deux avertissements ont été notifiés à l'intéressée le 30 août 2007 et le 22 octobre 2007 ; que W... M...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. V... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société Espace 3000 venant aux droits de la société Socar à payer à M. V...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M. W... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Les publications grand public à verser à M. W... les sommes de 20 392,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 039,22 euros au titre des congés payés y afférents et 40 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne la remise par la société Les publications grand public à M. W... d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, ordonne le remboursement par la société Les publications grand public aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versés à M. W...

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes de la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied, l'arrêt retient que le délai écoulé entre le 21 janvier 2012, date du prononcé de la mise à pied conservatoire, et le 28 janvier 2012, date de l'envoi de la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'est pas excessif et ne fait pas perdre à la mise à pied prononcée contre la salariée son caractère conservatoire ;…

d'une chance d'améliorer sa rémunération, lui causant ainsi un préjudice certain qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il convient donc de reformer la décision entreprise sur le montant de dommages et intérêts alloués de ce chef ; que Monsieur W...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 1er février 2012 par la société Depassiot-Berard en qualité de vendeur, a été placé en arrêt de travail le 25 août 2012 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 24 septembre 2012 ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que dans sa lettre de licenciement, la société n'a pas dispensé le salarié de l'exécution de son préavis de deux mois, mais que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 août au 26 novembre 2012, période qui a donc couvert la durée du préavis, que si le salarié a perçu des indemnités journalières, ce que ne révèlent pas ses bulletins de salaire, ces indemnités ne peuvent être…

d'une demande d'annulation de cette sanction et de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 29 novembre 2013 et à la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre une sanction; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa…

Attendu, selon l'ordonnance attaquée statuant en matière de référé, (conseil de prud'hommes de Metz, 1er décembre 2017), que Mme Y..., employée en qualité d'agent des services logistiques par l'association Hospitalor, devenue l'association Groupe SOS santé, jusqu'au 31 décembre 2012, a sollicité devant la formation des référés du conseil de prud'hommes la condamnation de « l'association Groupe SOS » à lui verser un rappel de prime d'ancienneté avec les congés payés afférents ; que l'association Groupe SOS santé est intervenue volontairement à l'instance pour que les demandes de la salariée soient déclarées irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de déclarer régulière et recevable la demande de la salariée et de condamner son employeur, l'association…