Congés payés : décisions et repères – page 975

nul à la date du 30 mai 2013, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de Mme N... V.... à la somme de 2 633,04 euros, et d'avoir condamné la société Lexis Nexis à payer à Mme V... les sommes de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, et 5 266,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 526,61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eaton industries France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du 16 décembre 2013 produit les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la SAS Eaton industries à payer à Madame Q... G...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. U.... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné M. F... U... aux dépens et à payer à madame S... T... veuve V...

B..., la SNC TP Provence a été condamné, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts à celui-ci, en plus des indemnités allouées par le Conseil des Prud'hommes de Martigues par jugement en date du 23 avril 2012 (une somme de 1.000,92 euros à titre de rappel de salaire, outre 100,09 euros pour les congés payés y afférents et une somme de 3.484,24 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 348,42 euros au titre des congés payé y afférents, ainsi qu'une somme de 10.597,92 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la saisine) ; qu'au vu de ces éléments, il ressort que l'ouverture des droits à l'allocation d'aide au retard à l'emploi de Monsieur P... B...

Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel des ventes de Senlis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... les sommes de 4.160 € d'indemnité de préavis et 416 € de congés payés afférents, 1.113,33 € d'indemnité de licenciement, 2.635 € d'indemnité compensatrice de congés payés et 12.480 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la société Hôtel des ventes de Senlis de remettre à Mme D...

Aux motifs que : « Q... D... a établi en sa faveur deux chèques tirés sur le compte du GMTH, les 17 septembre 2010 et 7 janvier 2011, pour les montants respectifs de 3.566,12 euros et 970,53 euros au titre de frais ; que, sans contester le caractère fictif de ces frais, Q... D...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne d'exploitation automobile Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. F... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société SMEA à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de rappel pour la période de mise à pied à titre conservatoire avec incidence de congés payés, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « a l'appui de son appel, l'employeur entend rappeler préalablement que M. F... est le beau-frère de M.

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Cometa Holding et Mme E..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme M...

d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont le salarié a été privé, en conséquence, - condamner la société Dispac à payer à M. M...

le 7 mars 2014. Cette demande est justifiée au regard de la situation de harcèlement moral à laquelle le salarié s'est trouvé confronté et constatée ci-dessus. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il l'a accueillie et en ce qu'il a condamné la société SABP à payer à M. G... 22.402,03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 9.743,03 € à titre d'indemnité de licenciement ainsi que 3.058,38 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. M. G... sollicite par ailleurs une somme de 95.442 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et H... K..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. J... K... et M. H... K..., prétendument ayants droit de Mme O... K... exerçant sous l'enseigne Select services, à verser à Mme L... Q... la somme de 1 921,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 192,17 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'« à la suite du décès de Mme O... K..., Mme L... Q... a régulièrement signifié son appel aux ayants-droits de Mme O... K.... Ceux-ci n'ont pas repris l'instance » (arrêt p. 3, § 9), ET AUX MOTIFS QUE « les ayants-droits de Madame K... ont été cités en reprise d'instance.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur T... K... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître W... R..., condamnée à lui fixer au passif de ladite société des rappels de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation des conditions vexatoires du licenciement ; Aux motifs propres que M. T... K...