Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-12.666

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

18-12.666

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00766

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° Q 18-12.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Espace 3000 Mulhouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Socar, contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... V..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au…