Congés payés : décisions et repères – page 937

ès qualités d'administrateur de la société Embaltech France, d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Embaltech France à lui payer les sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2011 pour les créances salariales, de 4 620 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 462 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 279,32 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 127,93 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 232 euros à titre d'indemnité de licenciement, 13 860 euros nets de CSG et RDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 232 euros nets de CSG et RDS à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi au titre du droit…

intérêts en réparation de son préjudice moral, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... à la date de l'arrêt, d'AVOIR dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la Société Générale à payer à M. J... les sommes de 9.732 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 66.728,64 euros à titre d'indemnité de licenciement et 56.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale - Aux termes de l'article L.

relatif à ses congés dans lequel celui-ci lui affirme que depuis le 1er janvier 2012, elle est assujettie au régime OPI ; qu'il ressort de la lecture de plusieurs mails échangés, que son supérieur a eu la conviction que la salariée avait pris des congés auxquels elle n'avait pas droit, avant que par mail du 25 juin, il reconnaisse « qu'après un examen approfondi de tes remarques et des accords qui nous lient, je pense qu'il y a eu un malentendu sur les congés payés et les RTT ; ...je vais faire le nécessaire pour te faire parvenir dès cette semaine un état précis de tes droits actuels intégrant tes congés et tes jours de RTT ; je te remercie de bien vouloir examiner ce dernier dès que tu l'auras reçu et de me faire part de tes remarques éventuelles à ce sujet » ; que E... K...

a perçu de mars 2014 à février 2015 une rémunération brute totale de 306.526, 96 € soit 25 543,91 € par mois », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions de l'exposant, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que Monsieur O... avait le statut de cadre dirigeant et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'examen de cette demande suppose de déterminer si Monsieur O...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de classification à la fonction 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail et à la fonction n° 33 de la strate III pour 30 % de son temps de travail depuis le mois de mai 2011, ainsi que de sa demande de condamnation de l'association Ogec Nazareth-Haffreingue à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire arrêté au 31 octobre 2013, au titre des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; que les juges doivent ainsi apprécier quelles fonctions l'intéressé a bien exercées, de manière autonome et effective, au regard des définitions proposées par la convention collective et…

indemnité, suite à la régularisation opérée par l'employeur dont la juridiction prud'homale a donné acte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme le salarié l'y invitait dans ses écritures, si la condamnation de la société par l'arrêt à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire sur le temps de travail contractuel et au titre des congés payés afférents ne modifiait pas le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel au titre de l'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 23 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de reclassification au statut de chef de service, cadre, indice 1755 et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la période de 1997 à 2006 de rappel de salaire et congés payés afférents, de rappel de 13ème mois et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de nouvel instrument salarial (NIS) et congés payés afférents, de rappel d'indemnité de congés payés, outre des dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement et du préjudice moral résultant de l'inobservation des dispositions conventionnelles.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur M... Y... se plaint de ce que, contrairement à l'article R. 3243-1 du code du travail, ses bulletins de salaire mentionnent un mauvais employeur en 2004 et 2007, pas sa position dans la classification conventionnelle applicable jusqu'en 2012, un temps de travail de 151,67 heures et un forfait erroné de 218 jours jusqu'en mai 2008, et un mauvais décompte des congés payés ; qu'il demande rétablissement de bulletins de salaire conformes et ce sous astreinte de 10 euros par jour et par bulletin de salaire depuis la première date de saisine soit du 23 septembre 2014, et le paiement des congés payés non pris de 2004 à 2007 à hauteur de 20 232,45 euros, outre 6 494,79 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en premier lieu, Monsieur M... Y...

; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 14 avril 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible au jour du licenciement ; qu'il n'a pas à proposer les postes disponibles postérieurement au licenciement, sous la seule réserve de la fraude, qu'il appartient aux juges de…

travail avec cette société ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre 2013 et a été dispensé d'effectuer son préavis de deux mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de condamner la société au paiement de sommes à titre d'astreintes et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente : Attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués sont sans concordance avec les chefs relatifs aux astreintes et à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; que les moyens sont irrecevables de ces chefs ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré de plein droit, de la condamner au paiement de sommes à titre…

L'appelante sollicite ainsi, outre la délivrance sous astreinte de bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, le paiement des sommes suivantes avec intérêts au taux légal capitalisés : 1 460,58 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, 54 243,62 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période de novembre 2012 à décembre 2015, 5 424,62 € au titre des congés payés sur rappel de salaire, 8 763,48 € à titre d'indemnité de travail dissimulé, 4 381,74 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 905,56 € à titre d'indemnité légal de licenciement, 2 921,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 292,12 € au titre des congés payés sur préavis, 1 460,58 €à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de…

de M. [Y] [A] a été re-qualifié en contrat à durée indéterminée dès sa signature, la moyenne du salaire mensuel de M. [Y] [A] a été fixée à 4 200 euros bruts et la société MSD France, anciennement dénommée MSD-Chibret a été condamnée à lui payer les sommes suivantes : 16 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 680 euros de congés payés y afférents, 4 200 euros d'indemnité de requalification, 4 200 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La remise des documents de fin de contrat rectifiés a également été ordonnée à l'employeur.