Congés payés : décisions et repères – page 936

; Les faits reprochés sont objectivement justifiés ; Sur le refus de congés du 07 février 2011 pour la période du 01 au 14 août ; que le droit d'accorder ou non des congés sollicités par un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi, l'employeur pouvait légitimement refuser d'accorder à Mme Y... épouse U... des jours de congés 'pour nécessité du service. La demande de congés payés a été refusée par l'employeur en février 2011 au motif suivant : "une seule semaine accordée en pleine saison de déménagements en concertation avec le personnel administratif" ; que la convention collective (article 20 de t'annexe IV) prévoit que "La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L.

Sur le fait de ne pas avoir adressé au service comptable de l'association, les éléments permettant de facturer les repas du 2éme trimestre : Mme F... A... aurait dû transmettre l'information courant juillet 2009. Elle a été présente du 24 mai au 20 août 2009, Elle a été relancée le 15 septembre 2009 et a traité cette demande dans les 15 jours suivants. Mme F... A... ne peut justifier ce retard comme elle le fait, par ses congés pour maladie ou congés payés. Elle avait largement le temps de faire ce travail, en juillet et août avant ses congés payés. Le grief est fondé mais en l'absence de preuve du caractère intentionnel du retard, ce grief relève d'une insuffisance professionnelle et non d'une attitude fautive. Sur le fait de ne pas respecter la réglementation pour M. H. M.M.

a calculé sciemment sa rémunération sur des bases qu'il savait inexactes, et forcément plus avantageuses pour lui, alors en outre que l'entreprise était dirigée par un manager intérimaire nécessairement porté à faire confiance à un cadre de niveau supérieur ; que ce faisant, I... R...

une rémunération brute égale à 10 % du chiffre d'affaires HT généré par elle », un deuxième bulletin de salaire établi sur la même période du 1er au 23 février 2012 reprenant les mêmes éléments de salaire inscrits sur le premier bulletin et mentionnant au surplus le versement de commissions sur chiffre d'affaires de 2009, de 2010 et de 2011 pour un montant total brut de 141.151,52 €, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une deuxième attestation destinée au Pôle emploi datée du 18 juin 2012 reprenant le montant des commissions apparaissant sur le deuxième bulletin de paie ; que ces trois pièces ont été communiquées par la salariée à Maître S...

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Z... U... de condamnation de la société Bull à lui payer les sommes brutes de 8 956,03 euros à titre de rappel de solde sur rémunération variable, outre 895,60 euros au titre des congés payés y afférents, et d'avoir condamné la société Bull à payer à Monsieur Z... U... seulement les sommes de 5 351,21 euros pour le rappel de rémunération variable 2013 et 535,12 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs propres que, sur le rappel de rémunération variable, les premiers juges ont justement retenu que M. U...

; ce comportement inadéquat et la gravité des faits reprochés dans la lettre de licenciement ne permettaient pas à l'employeur de maintenir le salarié dans sa fonction au cours du préavis, et justifiaient son licenciement pour faute grave ; dans ces conditions, ce dernier sera débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris sera ainsi infirmé ; sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et l'indemnité légale de licenciement : la faute grave étant privative de préavis et des indemnités de licenciement, les demandes de Monsieur C...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Moortgat. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.T...

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave de M. O... U... et d'avoir en conséquence infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société XL Airways France à payer à M. U... des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés sur mise à pied conservatoire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté M. O... U...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Sos gaz à payer à M. I... les sommes de 88 643,10 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 34 380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 3438 € au titre des congés payés afférents, 70 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Sos gaz aux dépens et à payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en retenant pourtant que les pièces versées aux débats par la salariée ne permettent pas de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au versement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, ainsi qu'à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés. AUX MOTIFS propres QUE Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de madame T..., salariée, par la société Oberdis, employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Oberdis à payer à la salariée les sommes de 874,83 € bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied et 87,48 € bruts au titre des congés payés s'y rapportant, de 4.703,32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 470,32 € bruts au titre des congés payés s'y rapportant, de 4.056,62 € à titre d'indemnité de licenciement et de 25.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; ainsi que D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi par la société Oberdis des indemnités de chômage versées à madame T...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Clean jet azur. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. W...