Congés payés : décisions et repères – page 874

mai 2013 pour un salaire brut mensuel de 4500 euros, a été licencié pour motifs économique le 16 juillet 2015 . Par jugement en date du 20 octobre 2016 , le conseil des prud'hommes de [Localité 7] a condamné la société SYED RASHID à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes: - 22 760,70 euros à titre d'indemnité de préavis - 2276,07 euros à titre de congés payés afférent - 5462,57 euros à titre d'indemnité de licenciement - 29 968,25 euros à titre de rappel de salaire entre les mois de mars à juillet 2015 - 299,68 euros à titre de congés payés afférents - 45 521,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulée - remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30 ème jours les bulletins de paie avec une date d'entrée au 24 octobre 2013 - 1000 euros à titre de dommages intérêts pour…

, il a été privé d'une partie de sa rémunération de sorte qu'il est bien fondé à réclamer l'intégralité de ses primes sur objectifs à 100 % ; - condamner en conséquence la société Servier International à payer à Monsieur [W] [J] les sommes de : 10.250 euros à titre de rappel de Bonus 2013/2014 ; 1.025 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Bonus 2013/2014 ; 20.500 euros à titre de rappel de Bonus 2012/2013 ; 2.050 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Bonus ; 14.600 euros à titre de rappel de Bonus 2011/2012 ; 1.460 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Bonus ; 13.600 euros à titre de rappel de Bonus 2010/2011 ; 1.360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Bonus ; 17.300 euros à titre de rappel de Bonus 2009/2010 ; 1.730…

; que la cour d'appel a, par arrêt du 5 février 2016, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamné en conséquence celui-ci au paiement de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été cassé par arrêt du 17 mai 2017, mais seulement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L.

a été engagée par la société Clichy distribution en qualité d'employée libre-service et a été licenciée pour faute grave le 12 mai 2011. 2. Contestant le bien-fondé de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme Q...

En se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire relatif à la contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale de travail et du temps de repos, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de M. E... W... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Swissport International Ltd à payer à M. E... W... les sommes de 44 037,35 € au titre de rappel de salaire, 4 403,74 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, 8604,70 € au titre de la prime de fin d'année, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens et à payer à M. E... W...

produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y... les sommes de 15.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés de la discrimination, 15.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 et capitalisation année par année, 4.805,82 € bruts et 480,58 € bruts à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et de 7.028,51 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2013 et capitalisation année par année, 69.672,71 € à titre d'indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2017 à hauteur de la somme de 29.211,24 euros et à compter…

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Madame Q... s'analyse en un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société Schneider Electric France à lui payer les sommes de 6 529,60 € au titre de l'indemnité de préavis et 652,96 € au titre des congés payés y afférents, 28 158,90 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes à compter du 23 décembre 2015, 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 novembre 2015 en invoquant les faits qu'elle alléguait à l'appui du harcèlement moral ; l'employeur…

Qu'il ressort au contraire de la proposition commerciale adressée à M. U... le 7 juin 2014, que la formation qui était envisagée pour M. R..., n'était pas une formation sur trois jours mais une formation sur treize jours et demi, et il ressort de l'attestation de Mme P... que dès sa prise de fonction M. R... a bénéficié d'un accompagnement par son manager M. U..., et que ce n'est que du fait des vendanges et des congés payés de M. R... que la formation a été programmée début 2015 ; Qu'en outre, M. R... affirme que ce défaut de formation l'a empêché de poursuivre la relation contractuelle mais il ne produit aucune pièce à l'appui de cette affirmation et notamment aucun courrier de ses supérieurs hiérarchiques faisant état de difficultés le concernant ; Qu'il ressort au contraire des attestations de M. U...

17 mai 2015, elle est en droit de percevoir la somme de 1 606,25 euros (conformément au bulletin de salaire de mars 2015) x 51,5 mois = 82 721,88 euros » ; et aux motifs réputés adoptés qu'« à la survenance du terme, le contrat à durée déterminée prend fin sans que le salarié bénéficie de protection particulière. Il a droit à une indemnité qui compense les congés payés qu'il n'a pas eu le temps de prendre, laquelle représente 10 % de la rémunération perçue. Les salariés titulaires d'un mandat bénéficient de nombreuses règles protectrices destinées à leur éviter toute discrimination. L'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmé attaqué d'avoir débouté Mme C... G... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il existait un harcèlement moral du fait de l'employeur son égard, que le licenciement était nul et de nul effet et ordonner la réintégration de la salariée, condamner la société Ferronnerie du Centre à lui payer des indemnités au titre de rappels de salaires et congés payés, subsidiairement, prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à diverses indemnités, condamner la société Ferronnerie du Centre à lui payer diverses indemnités à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour déloyauté et manquement à l'obligation de sécurité ; aux motifs propres que « sur le harcèlement moral : l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement par motifs substitués en ce qu'il avait débouté M. I... H... de sa demande de nullité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence limité la condamnation de la société Axogest au paiement des sommes de 5 127,02 euros bruts au titre du préavis, augmenté des congés payés de 512,70 euros, et de 4 785,21 euros bruts d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1 et L.