Congés payés : décisions et repères – page 865

contrat de professionnalisation est abusive et en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le réformer pour le surplus, de débouter [E] [J] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser : - 715,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 71,51 euros au titre des congés payés y afférents - 30 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat - 1 430,22 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement - 5 000 euros à titre d'indemnité pour attitude dilatoire - 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Elle sollicite qu'il soit jugé que le conseil de prud'hommes était seul compétent pour statuer sur les demandes relatives au contrat de travail la liant à l'association, que depuis le 12 septembre 2005, elle est engagée par l'IFPASS en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi que la condamnation de l'association à lui payer les sommes suivantes : - 68 037,26 euros de rappel de salaire de janvier 2015 à janvier 2016, - 6 803,73 euros au titre des congés payés afférents, - 56 580,49 euros au titre du salaire de septembre 2018 à mars 2019, à parfaire au jour des plaidoiries, - 5 658,05 euros au titre des congés payés afférents, à parfaire au jour des plaidoiries, - 13 092 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par répercussion sur le montant des indemnités…

condamné la société ONET Technologies Nuclear Decommissioning, prise en la personne de son représentant légale à payer à Monsieur Q... R... les sommes suivantes : - 50.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.416,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 541,62 euros au titre des congés payés y afférents ; - 13.405,02 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 1.945,20 euros à titre de salaire mise à pied conservatoire et 195,52 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférent ; - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société ONET Technologies Nuclear Decommissioning de remettre à Monsieur Q... R...

Le travail en continu au sein de la société est régi par un accord collectif en date du 20 janvier 1982. Suivant cet accord, la direction de la société BSN Gervais Danone aux droits de laquelle vient la société OI Manufacturing, a fixé les modalités de décompte des congés pour les salariés postés. Cet accord prévoit notamment que "la durée annuelle de congés payés sera de 5 semaines calendaires, soit l'équivalent de 21 postes ouvrés par an". Le 2 septembre 2011, divers salariés dont Monsieur [D] ont saisi le conseil de prud'hommes de Libourne de demandes de rappel de congés payés. Le syndicat CGT de la Verrerie de [Localité 2] est intervenu à titre volontaire dans cette action. Par jugement de départage en date du 2 septembre 2013, le conseil de prud'hommes les a déboutés de leurs demandes.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur judiciaire procédant en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques, le document écrit énonçant le motif économique et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du contrat doit comporter le visa de cette ordonnance. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse

Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de aux Conseils, pour Mme D... (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes en paiement de rappel de majorations au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme P... fait état de ce qu'elle a effectuées 477 heures supplémentaires depuis 2008 et que la majoration afférente à ces heures supplémentaires ne lui aurait pas été payée ; que toutefois, Mme P...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Lynx sécurité n'aurait pas respecté ses obligations dans le cadre du transfert conventionnel, que ses manquements devaient s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle devait être condamnée en conséquence à verser à Mme R...

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme S... était bien fondée et d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que d'avoir dit l'accord collectif du commerce non applicable au contrat de travail de Mme S... et rejeté ses demandes de solde de congés payés, indemnité de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement ; aux motifs qu'en l'espèce, Mme S...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages intérêts formulées au titre du nonrespect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et des repos hebdomadaires et journaliers ; AUX MOTIFS QUE « le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et leur contrepartie en repos compensateurs pour les années 2011 à 2014 (le salarié renonçant à ses demandes pour les années 2009 et 2010) ainsi que de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des astreintes, travail de nuit et travail le dimanche, et congés payés y afférents ; sur les demandes de dommages-intérêts formées par le salarié ; les demandes de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 30 mai 2011 à M. X... est sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'association L' Essor à lui payer les sommes de 17287, 50 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5532 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 553 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 17000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à l'association L'Essor de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M.