Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.471

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2020

Numéro d'affaire

19-12.471

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00444

Résumé

Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 444 F-P+B Pourvoi n° Y 19-12.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.471 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, rectifié le 20 mars 2019, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Recours automobile et fiscal RAF, 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, mandataires judiciaires associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de…