Congés payés : décisions et repères – page 864

En arrivant mardi, j'ai effectivement constaté qu'à deux vendeuses en août, il est difficile d'optimiser les résultats de votre magasin dans ce mois important. De plus, je trouve qu'il était prématuré de laisser votre nouvelle vendeuse O... cette semaine sachant que cela ne fait qu'un mois qu'elle a intégré votre effectif ». Le conseil relève dans ce courrier que la direction reproche à Mme U... ses prises de congés payés et critique le management de son équipe. Selon la lettre du 2 janvier 2012 de M.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires M & L Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement n'est pas fondé sur une cause grave et condamné la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement adressée le 15 janvier 2014 à S... H... indique : « Vous étiez en charge du management d'une équipe de plusieurs personnes.

de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail avec la société Astea représentée par son liquidateur judiciaire, et des prétentions qui en constituaient les conséquences, dire et juger que la prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer au passif de la société Astea en liquidation judiciaire des créances de rappel de salaires et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à M. I...

et sérieuse, d'AVOIR condamné la société A&A développement à verser à Mme W... les sommes de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 10 920 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 730 euros à titre d'indemnité de préavis, 273 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 638 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la société A&A développement à remettre à la salariée l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et un reçu pour sole de tout compte et enfin, d'AVOIR condamné l 'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et la résiliation du contrat de travail MME A...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Agricat, anciennement dénommée Espace Agri IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. F...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la prise d'acte de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence fixé à 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 708,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 470,82 euros au titre des congés payés y afférents, 1 230,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture, en application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la sanction-mutation en date du 19 octobre 2015, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'Association Altérité à la date de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Association Altérité à payer à la salariée les sommes de 70 116,48 € € à titre d'indemnité de licenciement, 23 372,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 2 337,21 € au titre des congés payés afférents, 50 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 € au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR ordonné la remise par l'Association Altérité des documents (bulletins de salaire, certificat de travail, attestation Pôle Emploi) conformes à l'arrêt dans le délai de deux à compter de la notification de…

1231-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'association APAJH Sarthe-Mayenne fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamnée à payer à M. F... les sommes de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 24 139,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 413,92 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L.

; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. T... de ses demandes au titre de la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Vinci entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande au titre du rappel de salaires et de congés payés y afférents, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. T... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, dans ces conditions, la cour estime que M. T...

à ces objectifs, la rémunération correspondante doit être intégralement versée, au prorata de la présence du salarié le cas échéant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la SA GIMA n'a pas fixé d'objectifs au demandeur ; qu'il conviendra donc de condamner la SA GIMA à verser à Monsieur C...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Bélambra Clubs Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Belambra Clubs et de l'avoir condamnée à payer à Mme G...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Rand Diffusion à payer à Mme T... U... les sommes de 884,27 euros bruts à titre de rappel de salaires et 88,42 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « de 2006, jusqu'à la fin de son contrat de travail, Mme U...