Congés payés : décisions et repères – page 863

vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Louis Vuitton services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SNC Louis Vuitton Services à verser à M. B...

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, alors « que les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait en appel la remise en cause de la condamnation, en première instance, de l'employeur à payer au salarié la somme de 3 875,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié demandait à la cour d'appel de juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 11 626,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 162,67 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 495,14 euros au titre de l'indemnité conventionnelle…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamner l'association à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre des heures supplémentaires et complémentaires outre les congés payés afférents, au titre d'indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de la condamner, en conséquence, à verser à Mme S...

Selon l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois, en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.

Le défaut de mention, dans le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, du délai de prévenance de trois jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article 3 de l'annexe 4-2 de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1999 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, crée une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir en permanence à sa disposition

Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.

1152-1 et L. 1154-1 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande tendant à voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, de l'AVOIR débouté de ses demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de solde de préavis outre les congés payés afférents, de rappel de commissions, de congés de fractionnement, de sa demande de documents de rupture rectifiés sous astreinte, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la société Pafex France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de résiliation…

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aliantis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS ALIANTIS à payer à Monsieur L... les sommes de 20.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er avril 2011 au 30 août 2013, 2.000 € au titre des congés payés y afférents, 22.668,45 € à titre d'indemnité de préavis. 2.266,84 € au titre des congés payés y afférents, 6.673,59 € à titre d'indemnité de licenciement et 65.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il convient avant de déterminer le salaire de référence de statuer sur les heures supplémentaires. L'article L.

vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de rappel de salaire sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de congés payés et de reliquat d'indemnité de départ à la retraite, et d'AVOIR limité les condamnations de la société Altran Technologies, d'une part, au titre de contrepartie de la clause de non-concurrence à la somme de 16.497 €, outre 1.649 € de congés payés y afférents, d'autre part, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 1.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société B2G Consulting Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société B2G consulting à verser à monsieur P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société B2G Consulting Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante à verser à monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le salarié fait valoir qu'il a réalisé 2 309,33 heures supplémentaires de juillet 2010 à janvier 2015, selon le tableau journalier qu'il verse aux débats.