Congés payés : décisions et repères – page 730

Le 4 décembre 2014, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil pour contester la validité et le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société DCarte Engineering SA à lui payer diverses sommes. La société DCarte Engineering SA a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme [G] à lui rembourser un trop-perçu d'indemnités de congés payés et un autre indu.

15 000 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, . 10 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, . 1 500 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime de 100 euros de février 2015 à juin 2016, date du nouvel avenant au contrat de travail du 23 juin 2016, outre 150 euros au titre des congés payés afférents au titre de la prime mensuelle de 100 euros accordée et non payée, - rejeter toutes prétentions de la société Fiducial Private Security, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 ancien du code civil, - condamner la société Fiducial Private Security à lui une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Fiducial Private Security aux dépens de…

Par jugement du 14 janvier 2013, le Tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé Monsieur [WL]. Par arrêt du 28 mai 2015, la cour d'appel de Toulouse a confirmé cette décision. Par jugement du 11 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a dit le licenciement de Monsieur [WL] pourvu d'une cause réelle et sérieuse, condamné la société Datamédia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des congés payés non rémunérés et débouté Monsieur [WL] de ses autresdemandes.

maternité (et donc de la grossesse) et des origines de la salariée ; Condamner le SYNDICAT FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND [Localité 4] à verser à Madame [C] [E], épouse [R], les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et anatocisme : o 259,43 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; o 25,94 euros au titre des congés payés y afférents ; o 12 594,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 1 259,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; o 936,76 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois sur préavis ; o 93,68 euros au titre des congés payés afférents ; o 5 669,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; o 50 378,04 euros, soit 12 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement nul ; °3000€ au titre de…

, cette possibilité. L'appelant sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de la société Autodistribution à lui remettre des documents de fin de contrat et à lui payer avec intérêts au taux légal et anatocisme : -25 535,29 euros à titre de contrepartie à la clause de non concurrence, -2 553,53 euros au titre des congés payés afférents, -1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts pour déloyauté et résistance abusive, -2 107,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le 21 juillet 2016 et le 4 août 2016, -210,79 euros au titre des congés payés afférents, -3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des condamnations prononcées et en ce qu'il a rejeté la prétention émise par la société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile mais à son infirmation pour le surplus.

de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 399,44 euros à titre d'indemnité de requalification, 55 078,47 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 507,84 euros au titre des congés payés afférents, 5 399,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 539,94 euros au titre des congés payés afférents, 4 319,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 396,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 422 euros à titre d'indemnité de requalification, 58 423, 44 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 842, 34 euros au titre des congés payés afférents, 5 422 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 542 euros au titre des congés payés afférents, 4 337, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 532 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 520 euros à titre d'indemnité de requalification, 55 078,47 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 507,84 euros au titre des congés payés afférents, 5 520 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 552 euros au titre des congés payés afférents, 4 968 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 396,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dit qu'il existe un contrat de travail entre madame [V] et la société Mynetkeys ; - Fixé le salaire brut moyen de la salariée à 3.000 euros ; - Requalifié la prise d'acte de Mme [V] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Mynetkeys à payer à Mme [V] les sommes suivantes : * 23.032,26 euros de rappel de salaire pour la période du 20 mai 2013 jusqu'au 9 janvier 2014 ; * 2.303,23 euros de congés payés afférents ; * 5.945,16 euros de rappel de salaire pour la période du 10 janvier 2014 jusqu'à la fin du contrat de travail de la salariée ; * 594,52 euros de congés payés afférents ; * 3.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; * 300 euros de congés payés afférents ; * 562,50 euros d'indemnité de licenciement ; * 18.000 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; * 800 euros…

Par la suite, Madame [H] a modifié ses chefs de demandes. Elle a sollicité la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes suivantes: - 12 800 € à titre de prime de langues ; - 9 200 € à titre de rappel de prime depuis le mois de janvier 2010 ; - 6 000 € à titre d'indemnité de préavis; - 600 € à titre de congés payés sur préavis ; - 2 000 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2…

qu'il ne possédait pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement; l'infirmer en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave; dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse; condamner la société intimée à lui payer les sommes de 25472,70€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2547,27€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis; 24674,19€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement; 714,02€ au titre du salaire pour la période de mise à pied et les congés payés pour 71,40€; 101891€ à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 50944€ à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire; infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des primes sur objectifs;…