Congés payés : décisions et repères – page 637

Lorsqu'en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, le juge prend la décision de statuer sans audience, le droit de s'opposer à cette décision appartient à toute partie. Il en résulte qu'un intimé, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, n'est pas privé de ce droit

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Les Maisons Alain Metral, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maisons Alain Metral FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maisons Alain Métral à payer à M. [S] la somme de 43 080 euros à titre de rappel de commissions et celle de 4 308 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents et d'AVOIR débouté la société Maisons Alain Métral de sa demande reconventionnelle en remboursement de commissions, 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M.

1. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 19 mars 2019), M. [X] et sept autres salariés de la société Ambulances du [Localité 14] exerçant les fonctions d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier à temps complet ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont certaines portaient sur des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents. 2. Après avoir été placée en redressement judiciaire et bénéficié d'un plan de redressement, la société Ambulances du [Localité 14] a été mise en liquidation judiciaire par jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 2 juillet 2019 qui a désigné la société [Y] et associés prise en la personne de M. [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M.

La société Hôtel Cosmos fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats successifs à caractère saisonnier en un contrat unique à durée déterminée, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SSAP à payer à Mme [X] [H] les sommes de 10 445,45 euros à titre de rappel de salaire à compter du 24 juillet 2008, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme [H] est bien fondée à solliciter un rappel de salaire à compter du 1er novembre 2009 en raison de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites et notamment des bulletins de salaire, plannings et fiche d'établissement que Mme [H] a été rémunérée sur la base de 30 556,50 euros à compter du 1er novembre 2009 et jusqu'à la fin de la relation…

[K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec M. [E] et de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi qu'à lui remettre l'ensemble de ses bulletins de salaire régularisés, outre un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et l'attestation Pôle Emploi ; Alors que le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 9 051,26 euros le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre des repos compensateurs.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme [H] tendant au paiement de la somme de 40.425 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la somme de 5.053,11 € à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 505,31 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE Mme [H] a été licenciée pour inaptitude définitive à tout poste dans l'association et impossibilité de reclassement ; qu'il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que l'article R.

vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Lariviere PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Larivière à payer à Mme [P] la somme de 7.000 euros bruts au titre des heures supplémentaires, y compris les congés payés afférents, ainsi qu'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Néanmoins, à défaut de pouvoir calculer avec précision les heures supplémentaires qui ont été effectuées, il y a lieu de fixer à 7.000 €, y compris les congés payés, le montant dû par la société au titre des heures supplémentaires, par voie d'infirmation du jugement » ; 1/ Alors qu'en procédant à une évaluation forfaitaire de la…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, les demandes de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de prime d'ancienneté afférentes, les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents et les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et en réparation des préjudices nés du non-respect de l'obligation de sécurité.

avril 2016, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [G] à effet du 12 mars 2019 et d'avoir condamné la société Vaneau à payer, sous la même solidarité, aux consorts [G] 5.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la sanction disciplinaire allouée, 17.270,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.727,03 € au titre des congés payés y afférents, 10.206,71 € de reliquat d'indemnité légale de licenciement, 104.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de licenciement et 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1° Alors qu'un acte de l'employeur ne peut être qualifié de sanction que s'il manifeste la volonté de ce dernier, non pas seulement d'adapter ou d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise et l'activité…