Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-18.237

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/12/2021

Numéro d'affaire

20-18.237

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C201246

Résumé

Lorsqu'en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, le juge prend la décision de statuer sans audience, le droit de s'opposer à cette décision appartient à toute partie. Il en résulte qu'un intimé, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, n'est pas privé de ce droit

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1246 FS-B Pourvoi n° M 20-18.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 M. [Z] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.237 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Siem services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les obser…