Congés payés : décisions et repères – page 638

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société 1 Postur Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [P] [J] par la société 1 POSTUR était dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société 1 POSTUR à payer à Mme [J], les sommes suivantes de 4.573.22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 457.32 € à titre d'indemnité de congés payés incidents et de 2.019.83 € à titre d'indemnité de licenciement, D'AVOIR la société 1 POSTUR à verser à Mme [J] la sommes de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts et D'AVOIR ordonné à la société 1 POSTUR de remettre à Mme [J] un bulletin de paie récapitulatif, une…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Samsic 1 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant la société Samsic 1 à M. [F] au 1er février 2019 , d'AVOIR condamné la société Samsic 1 à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires du 20 juin 2015 au 1er février 2019, outre les congés payés afférents, des indemnités de licenciement et de licenciement abusif, de préjudice moral, et d'AVOIR ordonné à la société Samsic 1 le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [F] dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « M.

pendant la maladie calculé sur la base d'une ancienneté rectifiée. Le jugement déféré est donc infirmé sur ces points. Sur la violation des règles conventionnelles relatives à l'ancienneté des journalistes Compte tenu des développements qui précèdent sur l'ancienneté de la salariée, il y a lieu de rejeter les demandes de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de prime de treizième mois qu'elle a présentées sur la base d'une ancienneté rectifiée. Le jugement entrepris est également infirmé sur ces demandes.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre des jours fériés travaillés et des deux jours de repos hebdomadaires non octroyés, outre congés payés afférents sur ces sommes, alors « que la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants prévoit que les deux jours de repos hebdomadaires attribués aux salariés sont attribués sous la forme d'un jour et demi, consécutif ou non, et d'une demi-journée complémentaire, pouvant être différée et reportée ; qu'en énonçant que Mme [S] avait droit à deux jours de repos successifs, la cour d'appel a violé l'article 21.3 de ladite convention.

, a rendu le présent arrêt. Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n°420 F-D du 3 juin 2020, après observations des parties 1. Par arrêt du 3 juin 2020 (pourvoi n° X 18-20.884), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société Publicis conseil à verser à Mme [M] la somme de 180 000 euros et les congés payés afférents au titre des bonus des années 2013 et 2014, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. 2. Il résulte des pièces fournies que Mme [M] n'a pas été en mise en mesure, en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, de faire valoir contradictoirement ses observations. 3. Il y a donc lieu de rabattre cet arrêt. Jonction 4.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7.

2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 19 mars 2019), Mme [N] et M. [G], salariés de la société Ambulances de la [Adresse 6], exerçant les fonctions d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier à temps complet ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont certaines portaient sur des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents. 3. Après avoir été placée en redressement judiciaire et bénéficié d'un plan de redressement, la société Ambulances de la [Adresse 6] a été mise en liquidation judiciaire par jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 12 juillet 2019 qui a désigné la société [L] et associés prise en la personne de M. [L] et M. [V] en qualité de liquidateur judiciaire.

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Colt technology services à payer à Mme [W] la somme de 25 714 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et D'AVOIR débouté Mme [W] de ses demandes en paiement d'indemnités pour privation de repos compensateurs et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, pour étayer ses dires, Mme [W] produit notamment : de très nombreux courriels professionnels envoyés à des heures tardives, dans la soirée, voire dans la nuit, y compris le week-end, un courriel du 21 mars 2013 adressé à 23 h 12 par Mme [W] à son supérieur…

Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail était à temps partiel, en conséquence de limiter à certaines sommes le montant des condamnations dont l'employeur est redevable envers elle aux titres d'un rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2009 au 14 octobre 2010, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, enfin, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'aux termes d'un mail daté du 2 septembre 2010, Mme [T] a communiqué à son employeur un tableau récapitulatif des jours travaillés de fin septembre 2009 à fin août 2010 en indiquant qu'il correspondait à…

enregistrées, pour les biens immobiliers, ou des souscriptions enregistrées, pour les contrats d'assurance-vie. 2. Le salarié a démissionné le 5 décembre 2014. 3. Le 21 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir d'une part le paiement d'un rappel de commissions et de bonus annuel sur chiffre d'affaires, outre les congés payés afférents, et d'autre part la requalification de sa démission en prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement nul, en l'état de ses mandats électifs en cours lors de son départ, et la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de rupture pour licenciement nul et une indemnité pour violation de son statut protecteur.

[I] en qualité de femme de ménage et de concierge, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail. 2. Par arrêt du 10 décembre 2019, la cour d'appel d'Agen a condamné M. [I] au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement. 3. Soutenant que ces sommes procédaient d'une erreur de calcul, M. [I] a saisi, le 27 février 2020, la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 décembre 2015 par le directeur de l'établissement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.