Congés payés : décisions et repères – page 639

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la période de juillet au 17 novembre 2016, d'indemnité de licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pris pour acquise l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme [O] à raison de ce que son nouveau lieu de travail était situé à plus de 30 kms à vol d'oiseau…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande subsidiaire de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement des sommes de 712,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 24 900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Rénovation MBC aux dépens ; En application de…

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu'il a fixés au salarié à titre de condition de versement d'une rémunération variable étaient réalisables, décide à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que cette rémunération est due

son compte personnel pendant ses heures de travail). Le 16 mai 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de : voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir condamner la société Etablissements Destrian au paiement de diverses sommes: - à titre de rappel de prime, - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né des avertissements, - à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, - à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, - à titre d'indemnité de licenciement, - sur le…

et impossibilité de reclassement le 10 novembre 2017. Le 1er juin 2018, M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de : voir juger son licenciement nul voir condamner la société ISS Proprete au paiement de diverses sommes : - à titre d'indemnité pour licenciement illicite, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, - à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention des risques de harcèlement moral, - à titre de rappel de la prime d'ancienneté, - à titre de prime conventionnelle de transport, - à titre de dédommagement de l'utilisation de sa voiture personnelle, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, se voir remettre les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte, voir prononcer l'exécution…

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la rémunération annuelle brute hors prime de Mme [Z] [D] à la somme de 83.796 € et d'AVOIR condamné La Poste à lui verser les sommes de 50.486,60 € à titre de rappel de salaire sur rémunération variable pour la période courant entre 2011 et 2018, outre 5.048,66 € au titre des congés payés y afférents et 50.290,24 € à titre de rappel de salaire sur rémunération fixe, pour la période courant de 2012 à 2018, outre 5.029,02 € au titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la discrimination : En application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Assistance sécurité conseil Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] aux torts de la société SOGERES et d'avoir condamné la société SOGERES à payer à ce salarié les sommes de 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 355,94 € et de 335,94 € à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, de 1 375,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Aude Béton PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [K] sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS AUDE BETON à payer à Monsieur [K] les sommes de 4.199,23 € bruts au titre des congés payés acquis, 1.749,68 € à titre de rappel de salaires outre 174,96 € bruts au titre des congés payés y afférents, 1.724,11 € bruts au titre de la prime de vacances, 22.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.834,98 € bruts au titre de l'indemnité de préavis et 1.083,49 € bruts au titre des congés payés y afférents, 3.611,66 € bruts d'indemnité de licenciement, 193,40 € au titre des frais…

; que constituent un avantage individuel les jours de repos complémentaires (5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours supplémentaires pour les cadres en forfait-jours), qui peuvent être pris individuellement par les salariés, sans remettre en cause l'organisation collective du temps de travail ; qu'en la déboutant de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre des avantages individuels acquis, en l'espèce 5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours spécifiques aux cadres en forfait jours, aux motifs que "le forfait jours appliqué à l'ensemble des salariés de l'association Egide, actuellement contesté par la demanderesse était calculé selon le nombre de jours calendaires annuel, soit 365 jours desquels, les jours de…