Congés payés : décisions et repères – page 626

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Alpes Technique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande en paiement d'heures supplémentaires était partiellement fondée et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à M. [L] [W] la somme de 8 588 euros à titre d'heures supplémentaires, outre la somme de 858,80 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 1° ALORS QU'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

ASSURANCE (règles générales) -

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société G2F groupe PREMIER MOYEN DE CASSATION La société G2F Groupe reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

ses demandes à l'encontre de la société STN TEFID, d'AVOIR mis la société STN TEFID hors de cause, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [M] [O] les sommes de 750 euros à titre de dommages et intérêts pour abattement illicite des cotisations sociales, 1.860,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 186,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1.897,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 7.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; 1.

[E] à la Sarl Transports Maravilha Ribeiro et, en conséquence, D'AVOIR fixé les créances de M. [E] au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Maravilha Ribeiro aux sommes suivantes : 5 177, 58 euros à titre de rappel de salaire du mois de janvier 2017, 2 403,87 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 février 2017, 15 532,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 553,27 euros au titre des congés payés afférents, 8 686 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 20 365,13 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1°) ALORS QU' en présence d'un mandat social, l'existence d'un contrat de travail effectif suppose d'établir que l'intéressé exerce des fonctions distinctes de son mandat social, qu'il perçoit une rémunération différente…

La société CFTA Centre Ouest fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Limoges du 15 juin 2020, d'avoir jugé le licenciement de M. [Y] sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 30.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement injustifié, 7.791 euros à titre d' indemnité de préavis, 779,10 euros à titre de congés payés y afférents et 10.604, 41 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 1°) ALORS QUE le salarié qui, par ses agissements, porte atteinte à la sécurité des biens et des personnes commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise et qu'aucune circonstance entourant la commission des faits ne permet d'atténuer ; qu'en jugeant le licenciement injustifié « à défaut de toute insulte à l'encontre de son…

et aptitudes de [U], et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MORY GLOBAL la créance de Monsieur [U] de 57.510,41 euros de rappel de primes sur objectif et de congés payés afférents pour les années 2014 et 2015 AUX MOTIFS QUE le salarié demande un tel rappel pour 2014 et 2015 au prorata, années pour lesquelles aucun objectif n'aurait été déterminé ; que l'article VIII du contrat de travail prévoit une rémunération variable par l'intermédiaire d'une prime d'objectif ; que cet article ajoute que les modalités de calcul et de paiement de la rémunération variable sont définis selon les règles en vigueur dans la société ; que…

y était jointe, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MORY GLOBAL la créance de Monsieur [B] de 30.506,66 euros de rappel de primes sur objectif et de congés payés afférents pour les années 2014 et 2015 AUX MOTIFS QUE le salarié demande un tel rappel pour 2014 et 2015 au prorata, années pour lesquelles aucun objectif n'aurait été déterminé ; que l'article VIII du contrat de travail prévoit une rémunération variable par l'intermédiaire d'une prime d'objectif ; que cet article ajoute que les modalités de calcul et de paiement de la rémunération variable sont définis selon les règles en vigueur dans la société ; que…

à Monsieur [A] les sommes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société LE POPULAIRE DU CENTRE à payer à Monsieur [A] les sommes de 10.499,78 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.049,97 € bruts au titre des congés payés afférents et d'AVOIR déclaré que la cour d'appel était incompétente sur la demande de Monsieur [A] au titre des dommages et intérêts relatifs à l'octroi de l'indemnité de licenciement dont la prérogative incomberait à la commission arbitrale ; AUX MOTIFS QUE « La SA Le populaire du Centre produit essentiellement le courrier adressé au CHSCT et au rédacteur en chef le 14 novembre 2016 par Ms.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire de référence à la somme de 1 698,36 euros, a condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 274,32 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire outre la somme de 127,43 euros pour les congés payés afférents, 3 396,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 339,67 euros pour les congés payés afférents, 2 377,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros en application des dispsitions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a…

de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR condamné la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] la somme de 15 765,28 euros à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées, la somme de 1 576 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées, la somme de 7 480,74 euros au titre des repos compensateurs et la somme de 193,47 euros au titre du solde dû au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées.

entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer son salaire brut mensuel de base à 1 287,67 euros et de limiter en conséquence les condamnations de la société à certaines sommes aux titres des heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que M.