Congés payés : décisions et repères – page 627

. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'AIPEI de la condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de la condamner à rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [N] dans la limite de trois mois 13.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires pour la période non prescrite de juin 2011 à décembre 2015, outre les congés payés afférents, de limiter la condamnation de l'employeur en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour la seule période du 16 décembre 2012 à fin novembre 2013, et en conséquence de fixer le salaire moyen à la somme de 3 943,33 euros et calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés…

4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents pour la période du 23 mai au 16 juin 2017, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un salarié ne peut opposer à son employeur la prescription des faits qui lui sont reprochés en raison du report d'un entretien préalable pour raisons médicales qu'il a lui-même sollicité ; que le salarié ayant invoqué…

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 juin 2018 à l'égard de la société XBLD, les sociétés [P] Yang-Ting désignée en qualité de mandataire et Thévnot Partners désignée en qualité d'administrateur. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

pour inaptitude physique d'origine non professionnelle du salarié, intervenu le 7 mars 2017, était sans cause réelle et sérieuse, puis, en conséquence, de le condamner à payer au salarié les diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19 649,46 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 964,94 euros à titre de congés payés afférents et 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge est tenu de juger et de vider le litige qui lui est soumis ; que lorsque les documents sur lesquels se fondent les parties sont rédigés en langue étrangère, et qu'ils sont indispensables à la solution du litige, le juge qui estime nécessaire d'en avoir la traduction doit, sous peine de déni de justice,…

de fondement à la mise à pied à titre conservatoire notifiée le 21 février 2014, d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à condamner la société Mon Véto au paiement de 4 036,28 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire ayant couru du 21 février 2014 au 31 mars 2014, de 403,62 € à titre de rappel de congés payés sur la période de mise à pied à titre conservatoire ayant couru du 21 février 2014 au 31 mars 2014, de 9 624,99 € brut au titre du préavis, de 962,49 € au titre des congés payés sur préavis, de 1 432,46 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ordonner la remise du certificat de travail par la société Mon Véto sous…

[O] aux torts exclusifs de la société ISS Propreté au jour du jugement, le 15 février 2017, en ce qu'il a condamné cette dernière à payer au salarié les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 9 633,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 152,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 415,23 euros à titre de congés payés sur préavis, en ce qu'il a condamné la société ISS Propreté à payer au salarié les salaires n'ayant pas encore été versés par la société Isor jusqu'à la date du jugement, sur la base de 2 076,18 euros bruts outre les congés payés correspondants, en ce qu'il a condamné la société ISS Propreté à payer au salarié la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société…

et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes en litige sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il se trouvait titulaire à l'égard de la société Le Sax d'une créance de 21.208,70 € au titre d'un rappel de salaire, outre 2.120,80 € au titre des congés payés afférents, ainsi que de créances au titre du non-respect du temps de repos minimal journalier, du temps de repos minimal hebdomadaire, du non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et du travail dissimulé ; qu'en se bornant alors à déclarer irrecevables les demandes en paiement à l'encontre de la société Le Sax en liquidation judiciaire, et en ajoutant n'y avoir lieu à garantie par le CGEA…

Par jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Minerva résidences, la société BTSG², prise en la personne de M. [O], étant désignée en qualité de liquidateur. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Minerva résidences, d'une créance au titre d'un rappel de droit à congés payés acquis au 1er septembre 2015 mais ne figurant plus sur les bulletins de paie à compter de cette date. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin

Lorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le salarié ne justifiait pas en quoi l'attestation demandée lui permettrait de chiffrer des commissions de retour sur échantillonnage dont l'existence, au vu de l'absence longue du salarié, n'était pas certaine, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION M.