Congés payés : décisions et repères – page 625

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier et d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que la circonstance que l'employeur ait une activité permanente n'exclut pas qu'il puisse être recouru, pour l'accomplissement de tâches liées à l'accroissement de…

Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat est à temps partiel, de le débouter de sa demande de requalification du contrat à temps plein et de ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaire, de fixer le salaire mensuel à une certaine somme et de limiter les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de requalification, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la…

la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, dite BAD. 2. Le 5 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'association à lui payer un rappel de salaire au titre des temps de déplacements pour la période allant du 1er juin 2018 au 30 août 2019, outre les congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches Enoncé du moyen 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du salarié du 20 mai 2013 en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de procédure, alors « que l'accroissement temporaire d'activité peut résulter de variations de la production, et n'a pas à présenter un caractère exceptionnel, ni même inhabituel ; qu'en l'espèce, pour procéder à la requalification des contrats à durée déterminée du salarié et condamner l'employeur au paiement de…

[D] a été engagé le 20 juin 2005 en qualité d'attaché d'opérateur par la SNCF, devenue SNCF mobilités. A compter de septembre 2008, il a été affecté en qualité d'agent de surveillance à l'Unité nationale de trains. 2. Le 27 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse exclusive de faute grave et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Lacoste opérations PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lacoste opérations à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Moyens produits par SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société MD Sécurité Privée fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [O] les sommes de 34.728,45 euros bruts au titre des arriérés de salaire sur la période du 8 janvier 2013 au 13 octobre 2014 et 3.472,84 euros au titre des congés payés afférents 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société MD Sécurité Privée contestait formellement que l'affectation de la salariée sur le site de la BNP Anjou à [Localité 3] ne corresponde pas à sa qualification, faisant valoir que le poste proposé était un poste d'agent de maîtrise, et non pas…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

La société exposante fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [L] est d'origine professionnelle et est sans cause réelle et sérieuse, DE L'AVOIR condamnée à payer à M.