Congés payés : décisions et repères – page 589

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société 1997 MEDIA PREMIER MOYEN DE CASSATION La société 1997 Media fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [C] la somme de 24.214 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; 1°) ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déduisant que M.

La société Club franchise distribution fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [B], avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation d'intérêts, les sommes de 40 118 euros bruts à titre de rappel de salaire et de 4 012 euros de congés payés afférents, 1°) Alors que, à défaut d'être écrit, le contrat de travail à temps partiel est réputé à plein temps, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Club franchise distribution établissait que jusqu'en mai 2009, Mme [B], tout en travaillant dans la laverie, occupait un autre emploi auprès…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société LG Narbonne automobiles PREMIER MOYEN DE CASSATION La société LG Narbonne Automobiles reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [Z] les sommes de 3 419,18 € à titre de rappel de salaires du 1er janvier au 31 décembre 2014, de 341,91 € au titre des congés payés afférents et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Sadorge frères PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sadorge Frères fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [J] la somme de 15 067 € à titre de rappel de salaires outre celle de 1 506,70 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme de 29 000,27 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur peut démontrer que les bulletins de paie et les heures effectivement réglées l'ont été au vu de documents établis et signés par le salarié lui-même ; qu'en énonçant que la société Sadorge Frères ne peut se retrancher derrière le fait que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [E] [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies de décembre 2012 à décembre 2014 et des congés payés afférents ; 1° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a relevé que, si M. [B] assurait ses permanences sur son lieu de travail qui était aussi son domicile personnel, il ne démontrait pas qu'il était privé de vaquer à ses occupations personnelles car, si « M.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Groupe Hélios à payer au salarié les sommes de 4.140,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.822,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 382,20 euros à titre de congés payés y afférents et 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables…

Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour la société [S] BTP, anciennement dénommée [S] [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [S] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bio-Val fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail de Mme [S] à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et condamné la société Bio-Val à lui verser les sommes de 15.406,87 euros à titre de rappel de salaire à compter du 1er septembre 2015, 1.540,68 euros au titre des congés payés y afférents, 2.311,03 euros à titre de prime d'ancienneté, 231,10 euros au titre des congés payés y afférents et 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) que si les accords collectifs de modulation du temps de travail antérieurs à 2012 ne peuvent s'appliquer aux contrats de travail en cours dont ils viennent modifier les termes sans l'accord préalable du salarié, en revanche, ils ont vocation à s'appliquer…

, d'AVOIR jugé que l'inaptitude de Mme [J] [K] trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été l'objet et jugé en conséquence que l'inaptitude de Mme [J] [K] est professionnelle et que son licenciement est nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer les sommes de 5 063,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 506,30 de congés payés afférents, 11 718,69 euros au titre de reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, 45 000euros de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société WNH expertise qui vient aux droits de la société LNH expertise de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR condamné la société WNH expertise qui vient aux droits de la société LNH expertise aux entiers…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Amyc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société AMYC à payer à Mme [C] les sommes de 3 035,30 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 303,53 € bruts à titre de congés payés afférents, assorties des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2014, 11 000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, 1 500 € nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté la demande de la société AMYC basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a dit que les…

requalification, à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins abusif, à la condamnation des entreprises de travail temporaire et utilisatrice au paiement, en conséquence, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification fondée sur l'absence de contrats de mission écrits, en ce qu'il ne donnait aucune date à partir de laquelle les sociétés auraient manqué à cette exigence légale et à compter de quelle date la requalification pouvait être encourue, tandis qu'il résultait expressément de ses dernières écritures qu'il sollicitait ladite requalification à compter du 21 mars 2009, la…

si l'employeur justifiait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation sur le premier moyen n'atteint que les chefs de dispositif ayant confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, mais également en ce qu'il l'a débouté de sa demande de contrepartie obligatoire en repos outre congés payés afférents, qui s'y attachent par un lien de dépendance nécessaire. 19.