Congés payés : décisions et repères – page 543

Monsieur [T] [I] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté sa demande tendant à voir juger que le licenciement prononcé à son encontre était sans cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner l'Association pour le développement maritime et aquacole à Mayotte (AFODEMAM) à lui payer les sommes de 5.053,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 505,31 euros au titre des congés payés y afférents, 16.978,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 60.637,20 euros à titre de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir, à l'appui de leur décision, des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite…

Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat.

l' opposant à M. [B] [F], a : - jugé que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la SAS CRIT à payer à M. [F] les sommes de : - 188 630 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 18 862,97 euros au titre du rappel de salaires sur préavis - 1 886,29 euros au titre des congés payés afférents - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

dire et juger que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est la conséquence directe des agissements de l'employeur, caractérisant notamment une situation de harcèlement moral, en conséquence, - dire et juger que le licenciement est nul, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SA Orpea à lui payer les sommes et indemnités suivantes: * 4636,70 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 463,67 € de congés payés afférents * 5 567,93€ à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, * 32 500 € nets de CSG et de CRDS et de toutes charges sociales, au titre de l'indemnité de licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 5 000 € nets de CSG et de CRDS et de toutes charges sociales, à titre de dommages et intérêts en…

' Constater l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST et la SA TOTAL, ' Annuler le licenciement de M. [G], ' Condamner la SAS COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST et la SA TOTAL in solidum, à défaut la SAS COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST, au paiement de différentes sommes pour licenciement nul, de rappel sur indemnité de licenciement, de rappel de salaires sur préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour manquement à la prévention du harcèlement. La cour est saisie d'un appel formé le 27 mars 2020 par l'UD CGT 35 et la FNIC CGT à l'encontre du jugement prononcé le 5 mars 2020 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Débouté M.

15 726 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de reprise d'ancienneté (à titre subsidiaire), Sur l'indemnité de licenciement : -21 465 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, sur l'indemnité de préavis : -15 726 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1 572,60 euros de congé au titre des congés payés afférents, sur les préjudices distincts : -40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée en matière de harcèlement moral et manquement à la bonne foi, -40 000 euros au titre du préjudice moral, -30 000 euros au titre d'indemnité pour préjudice de carrière, Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700…

15 726 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de reprise d'ancienneté (à titre subsidiaire), Sur l'indemnité de licenciement : -4717,80 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, sur l'indemnité de préavis : -15 726 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1 572,60 euros de congé au titre des congés payés afférents, sur les préjudices distincts : -40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée en matière de harcèlement moral et manquement à la bonne foi, -40 000 euros au titre du préjudice moral, -10 000 euros au titre d'indemnité pour préjudice de carrière, Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700…

' Il est constant que le bulletin de paie d' août 2021 a bien été remis à M. [O]. L'ordonnance sera donc également réformée de ce chef. ' Il ressort de pièces produites par M. [O] que celui-ci, avant de saisir le conseil de prud'hommes, a fait écrire de nombreux courriers pour se plaindre du décalage de paiement de son salaire, des retards de paiement, de difficultés concernant ses congés payés, sans résultat. Lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes en référé, le 8 septembre 2021, ses bulletins de paie de juillet et d'août ne lui avaient d'ailleurs pas encore été remis, son salaire d'août ne lui a été versé que le 25 octobre 2021 et celui de septembre 2021 ne lui a été payé qu'en novembre.

harcèlement moral ; - dire et juger nul et de nul effet le licenciement intervenu ; - condamner la SCP [U] [F] anciennement dénommée SCP [D] [K] [U] [F] à lui payer les sommes de : -18 184,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 4 041,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 404,10 euros à titre des congés payés afférents ; - 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, passé le 15e jour de la notification du jugement à intervenir, les documents de fin de contrat rectifiés, conformes au jugement à intervenir.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juillet 2017, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 17 août 2017, M. [X], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes aux fins de voir la société Entreprise générale portuaire condamnée à lui verser un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture de contrat de travail intervenu dans des conditions brutales et vexatoires outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat…

DIT que la SARL Boulangerie Clouet a commis au préjudice de Mme [W] [G] des faits de harcèlement moral DIT que le licenciement de Mme [W] [G] est nul. CONDAMNE la SARL Boulangerie Clouet à payer à Mme [W] [G] les sommes de : -36.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4159,12 euros au titre de l'indemnité de préavis, -415,91 euros au titre des congés payés afférents, DIT que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. ORDONNE l'exécution provisoire CONDAMNE la SARL Boulangerie Clouet à payer à Mme [W] [G] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la SARL Boulangerie Clouet aux entiers dépens.

[B] [P] a été blessé au niveau de la tête lors d'un choc avec le robot de la machine. Une première visite auprès du médecin du travail du travail a été organisée le 2 mai 2017': M. [P] a été déclaré « apte ' à l'essai ' A revoir dans un mois - travail uniquement de cariste ' pas de travail sur machine-outil ». Suite au prononcé de cet avis, M. [B] [P] a été placé en congés payés. Une deuxième visite a été organisée le 12 juin 2017 par le médecin du travail, qui a conclu en indiquant qu'il ne pouvait se prononcer sur l'aptitude du salarié à occuper un tel poste, faute pour le salarié d'avoir réalisé l'essai du fait d'un arrêt de travail. Le médecin du travail a préconisé la réalisation de l'essai, et a prévu de revoir le salarié dans un délai d'un mois.