Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 13 octobre 2022, 21/03171

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale section 1

Date

13/10/2022

Numéro d'affaire

21/03171

Résumé

AFFAIRE : N° RG 21/03171 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4AE Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de référé de Lisieux en…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 21/03171 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4AE Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de référé de Lisieux en date du 10 Novembre 2021 - RG n° R 21/00022 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. BKV INVEST prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, substitué par Me DELL'AIERA, avocats au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [W] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 13 juin 2022, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN CO…