Congés payés : décisions et repères – page 542

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Fimecor La société Fimecor fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 46.912 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 17.592 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.759,20 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 11.043,86 € d'indemnité de licenciement et de lui AVOIR ordonnée, d'une part, de remettre au salarié une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi , un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au jugement, d'autre part, de rembourser à Pôle emploi dans la limite d'un mois de salaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir constater que son licenciement pour faute grave doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités au titre du préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cafés Richard La société CAFES RICHARD fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [Z] les sommes de 18.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.443,82 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 544,38 € bruts à titre de congés payés sur préavis, 28.978,22 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 707,28 € bruts à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, 70,73 euros bruts à titre de congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt…

[E] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et tendant, en conséquence, à ce que la société Solenis soit condamnée à lui payer les sommes de 399.661,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 18.131,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 24 423,75 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; 1/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que seul un comportement personnellement imputable au salarié peut être qualifié de faute grave ; qu'en conséquence, des actes d'insubordination du salarié, seraient-ils intrinsèquement fautifs, ne sont pas constitutifs d'une faute grave lorsqu'ils ont été provoqués par les propres manquements de l'employeur à…

SECOND MOYEN DE CASSATION M. [O] [S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 1 419 euros le montant des rappels de salaire qui lui ont été alloués ; ALORS QUE toute décision doit être motivée et qu'en affirmant que le temps de travail effectué par M. [S] correspondait « à une somme restant due de 1 290 €, outre 129 € de congés payés afférents, soit la somme de 1 419 € » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sans accompagner cette affirmation péremptoire d'aucune explication, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [R]-[P], Mme [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de la société [P] d'une créance au titre d'un rappel de salaire pour la période du mois de février 2015 au mois de mars 2016 ainsi que des congés payés y afférents ; ALORS QUE la volonté de nover ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de son auteur ; qu'en se bornant, pour débouter Mme [R] de ses demandes, à déduire son intention de nover sa créance salariale en prêt des seules circonstances selon lesquelles elle avait accepté, en raison des difficultés de la société employeur, de ne pas percevoir ses salaires à compter du mois de février 2015, de manière…

Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un départ à la retraite et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement, à tout le moins de l'absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement des deux premiers moyens, qui ont fait ressortir que l'employeur n'avait produit aucune justification objective au soutien des décisions contestées par la salariée et que les juges du fond avaient commis une erreur de droit en déduisant de l'absence de harcèlement moral l'inexistence d'un manquement de l'employeur à son obligation de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant sa demande en paiement d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 4 juin 2021 et la société MMJ a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail n'a pas été transféré à la société DS, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, et de limiter sa créance de dommages-intérêts pour rupture abusive au passif de la liquidation judiciaire de la société DS, alors : « 1°/ que l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Frohlich PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Frohlich à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à verser à la salariée les sommes de 6 078 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 607 euros de congés payés afférents, de lui AVOIR ordonné de remettre à Mme [C] des documents de fin de contrat rectifiés, de l'AVOIR condamné à payer à la salariée la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de procéder à des recherches de reclassement d'un salarié en vue d'éviter son licenciement pour difficultés économique qu'au moment…