Congés payés : décisions et repères – page 472

prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il n'était aucun moment soutenu que le salarié…

paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire sur coefficient. Elle a formulé cette dernière demande dans le dispositif de ses dernières conclusions en ces termes : « condamner en conséquence l'association [3] à payer à Mme [G] la somme de 4 616,22 euros brut du chef du rappel de salaire sur coefficient, outre la somme de 461,62 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'au rappel de compensation d'indemnités journalières servies depuis l'arrêt de travail d'octobre 2015 jusqu'à la rupture du contrat ». 2.

Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires entraîne la cassation du chef de dispositif le déboutant de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire à repos non-pris outre les congés payés afférents, de rappel de salaire sur treizième mois outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur la contrepartie obligatoire en repos sur la base du taux horaire de la classification niveau F ainsi que la contrepartie obligatoire en repos outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi que de ses…

La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Le non-respect, par l'employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire français, d'un de ses salariés, n'a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement

Il résulte de l'article L.1233-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, que lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours.

Par requête enregistrée au greffe le 17 mai 1994, M. [Y] a saisi la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz en sollicitant qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail entre les parties intervenue à la date de son départ de l'entreprise en janvier 1993 est imputable à la SARL [V], aux motifs que cette dernière ne lui versait plus ses salaires, ne lui permettait pas de prendre tous ses congés payés, qu'après son dernier retour de congés elle l'avait changé de poste, qu'elle lui avait supprimé son véhicule de fonction et augmenté l'ampleur des déplacements à réaliser, qu'elle ne lui avait pas réglé des heures supplémentaires, et que les repos compensateurs n'avaient pas été pris.

constater, dire et juger son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle; - constater la résistance abusive de la SARL EMPA'; en conséquence'; - condamner la SARL EMPA à lui payer les sommes suivantes : - solde de l'indemnité spéciale de licenciement : 7 795,05 € nets ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 128,00 € bruts ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 412,80 € bruts ; - dommages et intérêts pour résistance abusive : 5 000 € nets'; - ordonner à la SARL EMPA à lui remettre l'attestation pôle emploi, du certificat de travail ainsi que du bulletin de salaire rectifiés et conformes au jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard'; - condamner la SARL EMPA à lui payer la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu'aux…

Requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme [A] [H] en licenciement nul. - Condamné en conséquence la SAS Sonolaque à payer à Mme [A] [H] les sommes suivantes : - 10 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 11 000,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - 3 436,84 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 343,68 euros au titre des congés payés afférents. - Condamné la SAS Sonolaque à régler à Mme [A] [H] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement - S'est réservé la faculté de liquider ladite astreinte.

2 095,89 euros au titre de rappel de gratification de l'année 2017 et de toutes les sommes à venir à ce titre. - Condamner la SA Enedis GRDF DR Bretagne au paiement des sommes de: - 881,78 euros au titre de réévaluation de la prime de naissance de 2016. - 1 458,85 euros au titre de réévaluation de la prime de naissance de 2018. - Condamner la SA Enedis GRDF DR Bretagne au paiement des sommes de: - 3 847,50 euros au titre d'indemnité de congés payés pour l'année 2014. - 3 847,50 euros au titre d'indemnité de congés payés pour l'année 2015. - 3 847,50 euros au titre d'indemnité de congés payés pour l'année 2016. - 3 847,50 euros au titre d'indemnité de congés payés pour l'année 2017 et de toutes les sommes à venir à ce titre.

Tout ça pour vous justifier que je suis dans l'incapacité de faire les calculs. Je me vois donc dans l'obligation de mettre immédiatement un terme à votre contrat de travail. Je vous notifie, par la présente lettre, votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture. Cependant, je vais faire le nécessaire pour essayer de vous calculer les salaires restant dus, s'il y en a, ainsi que les congés payés de mai 2020 au 1er novembre 2020".

de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen 5.