Congés payés : décisions et repères – page 471

légale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société TGA News et la société TGA Production ont la qualité de coemployeurs de M. [I], dit que la société TGA Production est débitrice in solidum envers M. [I] des sommes de 3 262,50 euros brut au titre des heures supplémentaires et 326,25 euros brut au titre des congés payés afférents, 381,74 euros brut de rappel de salaire au titre des temps de trajets inhabituels, 28 858 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 7112-3 du code du travail, 28 908 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

d'une visite de reprise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner celui-ci à lui payer une indemnité de préavis avec congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour privation du droit individuel à la formation et pour perte de droit à la retraite, alors « que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la…

Sur le moyen du pourvoi incident de la société Portageo, qui est préalable Enoncé du moyen 7. La société Portageo fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que par dérogation au droit commun, l'entreprise de portage salarial n'est pas tenue de fournir des missions à son salarié ; que le licenciement d'un salarié porté motivé par une insuffisance de prospection ayant conduit à ce que le salarié n'exerce pas d'activité de portage salarial pendant une longue période repose donc sur une cause de licenciement sui generis, ne…

juger que le contrat à durée indéterminée du 15 juin 2012 nové en contrat à durée déterminée à compter du 25 avril 2013 ; - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [C] en licenciement nul, - condamner la société nationale de radiodiffusion Radio France au paiement des sommes suivantes : * dommages-intérêts pour nullité du licenciement':44.326,14 € * indemnité de fin de contrat': 17.730,45 € * congés payés': 1.773,04 € * dommages-intérêts pour harcèlement moral':100.000 € * intérêts de droit à compter de la demande Subsidiairement, condamner la société nationale de radiodiffusion Radio France au paiement des sommes suivantes : * indemnité pour licenciement nul': 44.326,14 € * indemnité légale de licenciement':3.259,27 € * préavis': 7.822,26 € * congés payés sur préavis': 782,22…

Condamner en conséquence la SAS Bourbon Automotive Plastics Saint Marcellin à verser les sommes suivantes à M. [TT] [D], conjoint survivant, et à MM. [SC] [D] et [BG] [D], en leur qualité d'héritiers de Mme [AV] [D] : - 39 350 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - 4 372,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 437,23 € au titre des congés payés afférents.

Madame [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille des demandes suivantes : ' Paiement de 3 jours retenus en mars 2017 : 219.54 euros ' Paiement de la journée de solidarité retenue : 126 euros ' Rappel de l'indemnité CP sur rappel de salaires : 42.62 euros ' Rappel de l'indemnité CP : 1. 828,54 euros ' Indemnité de préavis : 2 mois : 3.369,97euros ' Congés payés sur préavis : 337,00 euros ' Indemnité légale de licenciement : 8.214.40 euros ' Remise de la lettre de licenciement corrigée ' Remise de l'attestation pôle emploi corrigée.

débouter M.[V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - juger qu'elle est uniquement redevable de la somme de 14.371 - 6,600 = 7.771,74'euros à l'égard de M.[V] au titre de l'indemnité de préavis ; - juger qu'elle est uniquement redevable de la somme de 1437 , 17 - 660 = 516,83'euros à l'égard de M.[V] au titre des congés payés afférents au préavis de préavis'; - juger qu'elle est uniquement redevable de la somme de 1 .610,38 - 1.601138 = 9,00 euros à l'égard de M.[V] au titre de l'indemnité de licenciement'; - rejeter les demandes de condamnation en deniers ou quittances qui se heurtent à des difficultés d'exécution'; - condamner M.[V] à lui rembourser la somme de 1.080,57 euros au titre du trop-perçu relatif à ses commissions des années 2015 et 2016 en…

réelle et sérieuse, En toutes hypothèses, - Condamner la société Tunzini à devoir régler à M.[N] les sommes de : - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et/ou manquement à l'obligation de sécurité, - 3 900 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 390 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 40 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 mars 2020. A cette date l'employeur avait eu communication des déclarations de maladie professionnelles et des décisions de la CPAM après avis du CRRMP. L'employeur avait donc connaissance de l'origine professionnelle de la maladie. Le salarié a droit au doublement de l'indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents conformément à l'article L 1226-14 du code du travail. Le montant de ces indemnités n'est pas contesté. L'employeur sera dès condamné à payer les sommes demandées.

requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Lynx Sécurité à lui régler les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour rupture abusive (1,5 mois de salaire par année d'ancienneté) : 7.071,80 euros, * indemnité spéciale de licenciement : 2.357,27 euros, * indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3.143,02 euros, * congés payés y afférents :314,30 euros, - ordonner la remise des documents de fin de contrats rectifiés et ce, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et par document, - condamner la société Lynx Sécurité à lui régler la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lynx Sécurité à régler à la SELUARL Lemercier Avocat la somme de 4.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

au paiement de diverses sommes, dont des dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont il affirmait avoir été victime. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de rappel de salaires, des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul et à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L.