Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mars 2023, 22/01865

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

29/03/2023

Numéro d'affaire

22/01865

Résumé

ARRET N° [K] C/ [N] ÉPOUSE [S] copie exécutoire le 29/03/2023 à Me WENZINGER Mme [S] LDS/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 29 MARS 202…

Extrait

ARRET N° [K] C/ [N] ÉPOUSE [S] copie exécutoire le 29/03/2023 à Me WENZINGER Mme [S] LDS/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 29 MARS 2023 ************************************************************* N° RG 22/01865 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ININ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 21 MARS 2022 (référence dossier N° RG F20/0013) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [Z] [K] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 1] concluant par Me Jean-marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEE Madame [D] [N] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 2] non constituée, non comparante DEBATS : A l'audience publique du 08 février 2023, devant Mme Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. Mme Laurence de SURIREY indique que l'arrêt s…