Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 22-12.282

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2023

Numéro d'affaire

22-12.282

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00329

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° E 22-12.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-12.282 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale section 1), dans le litige l'opposant à l'association [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau,…