Congés payés : décisions et repères – page 459

à son domicile. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et de congés payés afférents, alors « qu'en se bornant à relever que l'employeur savait que le salarié avait été condamné à une peine d'emprisonnement et « pouvait être incarcéré » au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, sans constater que l'employeur connaissait la nouvelle adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte de son domicile, à laquelle son courrier devait désormais lui être envoyé, la cour d'appel a privé sa décision de base…

diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de remboursement des charges sociales et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat en contrat de travail et de la condamner à payer au cogérant diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du remboursement des charges sociales, alors « que le versement aux cogérants mandataires non salariés intérimaires, durant les périodes où ils n'ont pas d'affectation, de la rémunération minimale garantie prévue par l'article 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 en application de l'article L.

-intérêts. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 5 avril 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat en contrat de travail et de la condamner à payer au cogérant diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du remboursement des charges sociales, alors « que le versement aux cogérants mandataires non salariés intérimaires, durant les périodes où ils n'ont pas d'affectation, de la rémunération minimale garantie prévue par l'article 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 en application de l'article L.

[Z] [S] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de gérance non salariée en contrat de travail et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [Z] [S] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L.

[V] [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de gérance non salariée en contrat de travail et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V] [C] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L.

, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Télé Presta aux sommes suivantes : '' 1 027,52 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 1 027,52 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ' 102,75 euros brut pour congés payés y afférent ' 139,11 euros brut pour rappel de salaire ' 34,11 euros brut pour congés payés compris au titre des heures complémentaire majorée à 10 et 25 % ' 3,10 euros brut au titre des congés payés y afférents' Mme [B] a interjeté appel limité de cette décision par déclaration du 8 mai 2021.

. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. » L'examen médical ayant eu lieu le 11 décembre 2017 et Mme [U] [D] épouse [K] n'ayant été licenciée que le 22 mars 2018, elle a droit à la somme de 2990,94 euros au titre de la reprise du paiement des salaires, outre les congés payés afférents. Sur la procédure de licenciement irrégulière Mme [D] épouse [K] fait valoir que la procédure n'a pas été respectée puisqu'elle n'a pas été informée, préalablement à la mise en oeuvre du licenciement, des démarches entreprises en vue de son reclassement et/ou de l'impossibilité de tout reclassement.

la société Equilibre qui, déjà, peinait à payer à bonne date les salaires courants de son employé et qui, de ce fait, n'aurait pas été en mesure de faire face au règlement de l'ensemble des sommes dues en cas de licenciement (solde des salaires impayés, indemnité légale voire conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés etc). C'est dans ce contexte que l'avocat a conseillé à sa cliente, afin de pouvoir gagner du temps, de contester l'avis d'inaptitude d'abord auprès du médecin du travail, ce qui a été fait, ensuite auprès de l'inspection du travail, ce qui a également été fait.

dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [J] à lui payer la somme de 41.468,40 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [J] à lui payer les sommes suivantes : * 5.529,12 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 552,91 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, * 3.000 euros au titre du préjudice moral distinct, * 5.000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - condamner la société [J] TP à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage dans la limite de 6 mois, - soumettre les condamnations aux intérêts légaux avec capitalisation, - condamner la société [J] TP à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article…

cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13 décembre 2013 et 152,71 euros bruts au titre des congés payés afférents et de le débouter des demandes indemnitaires subséquentes qu'il formait au titre de l'absence de repos compensateur, de rappel d'indemnité de licenciement ainsi qu'au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première et sa troisième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour perte de salaire durant l'arrêt maladie résultant du harcèlement moral, de nullité de son licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du caractère illicite du licenciement, alors : « 1°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont la dégradation de l'état de santé ayant conduit à l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par le médecin du travail, laissaient…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de son salaire mensuel brut de réintégration au montant de 6 588,07 euros correspondant au coefficient de 990.6026 points et, en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de complément de salaire des mois de novembre et de décembre 2015, outre les congés payés afférents, de complément de prime de fin d'année, de complément de remboursement de la journée de solidarité ainsi qu'à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ que, suivant les dispositions de l'article 5.7 de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France, ''le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au…