Congés payés : décisions et repères – page 438

la nullité de son licenciement. Par jugement rendu le 30'septembre 2021, la juridiction prud'homale a : - prononcé la nullité du licenciement de Mme [H], - condamné la société Lush France à payer à Mme [H]': - 10'014,18'euros au titre de l'indemnité de nullité du licenciement, - 3'270'euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 327'euros de congés payés afférents, - 3'000'euros au titre du préjudice subi, - 2'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation (soit le 11 juin 2020) pour les créances de nature salariales et à compter du présent jugement pour les autres, - débouté les parties de leurs…

la charte sociale européenne et constituant une discrimination en violation du droit de l'Union Européenne, -Condamner LCL à payer à M. [I] la somme de : - 50.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5086€ bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 508€ 60 au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis En toute hypothèse Vu les articles L 4121-1, L1152-1 et L1152-4.du code du travail - Condamner LCL à payer à M. [I] la somme de 10.000€ au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, atteinte à la santé et violation des obligations de protection de la santé Vu les articles L2141-5 et s du code du travail - Condamner LCL à payer à M.

condamner l'AGS (CGEA) au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement : - fixer la créance de Monsieur [H] à la somme de 21.868,89 euros au titre des arriérés de salaires dus pour la période de janvier 2013 à juin 2014, se décomposant comme suit : * 1.507,03 euros brut au titre des arriérés de salaires de janvier 2013, outre 150,70 euros au titre des congés payés y afférents. * 1.507,03 euros brut au titre des arriérés de salaires d'avril 2013, outre 150,70 euros au titre des congés payés y afférents. * 1.507,03 euros brut au titre des arriérés de salaires de mai 2013, outre 150,70 euros au titre des congés payés y afférents.

30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [T] [W] du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau, - déclarer qu'il a été privé sans motif de la quasi-totalité de sa rémunération variable pour 2017, par conséquent, - condamner la société CM-CIC Investissement SCR à lui verser la somme de 70 000 euros bruts, outre 7 000 euros bruts de congés payés afférents à titre de rappel de salaire, - déclarer l'absence de mise en oeuvre des garanties requises pour l'application d'un forfait-jours, par conséquent, - déclarer la nullité de sa convention de forfait-jours, - condamner la société CM-CIC Investissement SCR à lui verser la somme de 202 429,54 euros bruts, outre 20 242,95 euros bruts de congés payés, à titre de rappel de salaires pour les heures…

Par jugement du 16 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamné la société PB à payer à Mme [Y] les sommes suivantes : - 12.289 euros en réparation du licenciement non causé, - 12.289 euros pour discrimination syndicale, - 1.764,67 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied abusive, - 176,47 euros au titre des congés payés afférents, - 3.152,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 315,25 euros au titre des congés payés afférents, - 1.331,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, Condamné la société PB à remettre à Mme [Y] des bulletins de paye et documents de fin de contrat conformes au jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et a dit que cette astreinte courra sept jours à…

dit que le licenciement de Mme [H] [E] n'est pas nul mais repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association Les minimes et l'association La Pierre angulaire à payer à Mme [H] [E] les sommes suivantes : * 17370.64 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 16034.44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 603.44 € de congés payés afférents ; * 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [H] [E] de l'ensemble de ses autres demandes ; - débouté les associations Les minimes et La Pierre angulaire de leurs demandes reconventionnelles ; - condamné les associations Les minimes et La Pierre angulaire aux entiers dépens. Mme [H] [E] a interjetée appel par déclaration d'appel du 28 mai 2018 au réseau privé virtuel des avocats.

Le dire et juger recevable et bien fondé en ses prétentions En conséquence Décider la nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral dont il a été victime En conséquence Condamner la société FVA à lui payer les sommes suivantes : ' 3 861,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 386,16 euros au titre des congés payés y afférents ' 23 169,36 euros à titre de la nullité du licenciement dont il a fait l'objet ' 10 000 euros au titre des dommages et intérêt résultant de l'absence d'action de prévention du harcèlement moral ' 10 000 euros au titre de dommages et intérêt résultant du préjudice distinct lié au harcèlement moral ' 2 291,32 euros net à titre de rappel de salaires pour restitution du prêt ' 10 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice…

[Y], exploitant une activité de bûcheron et tâcheron, suivant titres emploi simplifié agricole, entre janvier et octobre 2015, sans contrat écrit, entre le 15 novembre 2015 et le 20 janvier 2016, puis à nouveau suivant titres emploi simplifié agricole après cette date. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2017 d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017, outre congés payés afférents. 3. Par jugement du 20 septembre 2018, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [Y] et la société [Z] [H] a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Licencié le 30 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

en même temps que dix-neuf autres salariés, Mme [D] et M. [J], salariés de la société Nokia Bell Labs France, aux droits de laquelle se trouve la société Alcatel-Lucent international, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de bonus, respectivement, au titre des années 2016 à 2020 et au titre des années 2016 à 2018, outre les congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 18 novembre 2021) rendu en dernier ressort à l'égard de M. [W], le 14 mai 2020, ce dernier, salarié de la société Alcatel Submarine Networks, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de bonus afférents aux années 2017 à 2020 outre les congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.