Congés payés : décisions et repères – page 413

. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié menacé de licenciement économique doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou…

Il résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif

Si un salarié, au soutien de l'exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs. Par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull.

Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d'une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée dont l'emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire.

Par jugement du 4 mars 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : -Rejeté la demande de M. [E] [W] au titre du harcèlement moral. -Rejeté la demande de nullité du licenciement. -Rejeté la demande concernant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en découlant au titre de l'indemnité de licenciement, du préavis, des congés payés afférents et du préjudice moral et financier découlant du licenciement. -Condamné la S.A.S. La Bel Santé à verser à M. [E] [W] la somme de 2 062 euros net au titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. -Rejeté la demande de M. [E] [W] au titre du versement de rappel de salaire pour la prime de chiffre d'affaires de juillet/août 2020.

décentralisée était erroné. Elle ne verse par ailleurs aucune autre pièce de nature à établir le caractère erroné du calcul de sa prime, ce dont il résulte qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une chance, même minime, d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui régler la somme de 68,75 euros sollicitée, outre 6,87 euros au titre des congés payés afférents. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande. 1.6.

la société à payer à Monsieur [K] [H] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappels de paniers non versés entre 2012 et 2014 : 324,95 euros nets ; - réparation du préjudice moral subi lors des deux sanctions annulées : 250 euros ; - rappel de salaire pour la sanction prononcée le 15 février 2013 : 220,50 euros - congés payés afférents : 22,05 euros ; - frais irrépétibles : 700 euros et les dépens. Monsieur [K] [H] a fait appel de ce jugement par déclaration du 16 décembre 2021, en visant expressément les dispositions critiquées. Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société et désigné Maître [C] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

dire et juger que la remise des documents de fin de contrat remis par l'EHPAD du [6] vaut rupture abusive du contrat de travail, - déroger au barème MACRON par une analyse in concreto du préjudice, - condamner l'EHPAD [5], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [C] divorcée [I] : * 5 371,92 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 537,19 € bruts au titre des congés payés sur préavis, * 10 758,76 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 49 242,60 € nets au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Condamné M. [N] à verser à M. [J] la somme de 724,27 euros bruts de rappel de salaire, outre 72,42 euros bruts de congés payés afférents ; Prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamné M. [N] à verser à M.

Condamner la société à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 2 août 2017 ; Condamner la société à lui payer les sommes suivantes : 2 960,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,06 euros de congés payés afférents ; 2 072,42 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 20 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ou pour le moins sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société à lui remettre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt et par document, un bulletin de salaire conforme aux condamnations à intervenir, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail…

Condamné la Sarl Miroiterie vallanzasca à payer à Mme [M] [G] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; - Requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement nul'; - Condamné la Sasu Miroiterie Vallanzasca à verser à Mme [M] [G], les sommes suivantes: - 3.925,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; - 393,54 € à titre de congés payés afférents'; - 11.806,26 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; - 8.974,23 € à titre d'indemnité de licenciement'; - Débouté la Sasu Miroiterie Vallanzasca de l'intégralité de ses demandes'; - Condamné la Sasu Miroiterie Vallanzasca à verser à Mme [M] [G] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit que les intérêts au taux légal sur l'indemnité de licenciement, sur…

au paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a analysé la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser à Mme [P] les sommes suivantes : 4 984,09 € brut au titre des majorations de nuits ; 657 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les majorations de nuit ; 1 500 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1 566 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 157 € au titre des congés payés sur préavis ; 750 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et a ordonné à la société de remettre à Mme [H] les bulletins de salaires dûment rectifiés sous…