Congés payés : décisions et repères – page 393

indéterminée et des dommages et intérêts pour travail dissimulé. Selon jugement du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a : - fait droit à la demande de Madame [O] (ex [J]) pour les heures supplémentaires sur la base du Smic de 2019 soit 10,03€, - condamné la société JTM à lui verser ce complément de salaire et ce complément de congés payés soit la somme de l 284,24€ brut, - condamné la société JTM à lui verser la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, - condamné la société JTM à lui remettre une copie des bulletins de salaire de juin et juillet 2019, à procéder à la régularisation sur 2021 étant donné qu'on ne peut revenir sur 2019, pour les heures et congés et refaire le solde de tout compte, - condamné la société JTM à lui verser la…

dit et jugé que [O] [K] était bien dans le cadre d'un contrat de travail avec lien de subordination avec la société ACCENT PIANOS GARY PONS , - dit et jugé que [O] [K] est parfaitement fondée à solliciter les sommes correspondants à son licenciement pour motif économique, - constaté le trop perçu de salaire à hauteur de 11030,21€, En conséquence, - fixé la créance de [O] [K] aux sommes suivantes : 5207€ bruts à titre de rappel de congés payés, 6342€ à titre d'indemnité de licenciement, 4006€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 400€ bruts à titre des congés payés y afférents, 1000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - ordonné la compensation sur ces sommes du montant de 11030,21€ nets déjà perçu par la salariée, - ordonné la remise des documents de fin de rupture :…

prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [Z] aux torts de l'hôpital [8] ([6]) et dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'hôpital [8] ([6]) à verser à Mme [P] [Z] les sommes suivantes : 4 100,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 410 euros de congés payés afférents, 24 605,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 304,76 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6 000 euros de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat syndical, 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le paiement des salaires jusqu'à la fin de la période de protection ; - ordonné la délivrance et la remise…

octobre 2015 soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 2. Le 2 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire relatif à la prise en charge des frais de séjour, d'un rappel de versement de l'avantage en nature relatif aux voyages de détente mensuels, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne la cassation du chef de dispositif déclarant la cour d'appel incompétente pour connaître des demandes du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 14.

, de réintégration assortie du versement de la rémunération qui aurait dû lui être servie du 15 mars 2017 jusqu'à la date effective de sa réintégration et, à titre subsidiaire, de condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents Enoncé du moyen 9.

[N], privé d'une partie des tâches visées au contrat de travail, et avait vu ses horaires de travail modifiées, sans constater ni la mauvaise foi de l'employeur, ni l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1152-1 et L.

et demandait son reclassement au sein de la société Sita Ile-de-France, dans un périmètre raisonnable. La société en a pris acte, le 4 juillet 2016, et a informé le salarié de ce que, dans la mesure où une formation Fongecif pour obtenir un CAP de boulanger lui avait été accordée du 8 août 2016 au 10 janvier 2017, il serait placé d'office en position de congés payés du 1er au 7 août 2016 et qu'un reclassement serait envisagé à son retour de formation. Le salarié a refusé cette mise d'office en congé, ce dont a pris acte, le 21 juillet 2016, la société qui lui a indiqué qu'il serait dans ces conditions dispensé de travail, mais rémunéré durant cette période. 5.

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêt pour manquement à l'obligation de sécurité, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul au 15 mars 2018, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception par elle de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation, de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire conformes à l'arrêt et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à…

Sur la recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que la sanction disciplinaire notifiée le 22 novembre 2017 au salarié est nulle, de la condamner à lui payer un rappel de salaire au titre des quatre jours de mise à pied effectués du 4 au 7 décembre 2017, outre les congés payés afférents, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-36, devenu L.

qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail : 5. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à repos et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, avec congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied, après avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en ne recherchant si la procédure de…