Congés payés : décisions et repères – page 357

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ en retraite soit requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de cette rupture injustifiée, de versement de l'indemnité forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à…

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement notifié le 22 janvier 2018 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ainsi qu'au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que la nullité du licenciement prévue à l'article L.

[P] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés . Condamner la SAS Global concept à régler à Mme [P] les sommes suivantes : . 8 517, 93 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, . 5 403, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 540, 34 euros au titre des congés payés sur préavis, Y ajoutant . Condamner la société Global concept à régler à Mme [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel . Condamner la SAS Global concept aux entiers dépens de première instance et d'appel. MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.

Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 mai 2019 afin de contester son licenciement et de voir la société condamnée à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé. Par jugement en date du 24 janvier 2022, le conseil de prudhommes de Paris a : - Condamné la société à verser à Monsieur [B] les sommes suivantes : - 21.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.150 € au titre des congés payés y afférents, - 1.791,66 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10.750 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné la société aux dépens.

, de recherche étendue y afférant destinée à lui proposer un poste adapté, et absence de mention de l'impossibilité de reclassement au sein de la lettre de licenciement, *15.828,23 € nets de rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, *7.072,76 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis afférant à l'indemnité spéciale de licenciement (congés payés inclus), *3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, -Confirmer la condamnation de première instance au titre de l'article 700 pour 1.500 €, -Dire que les sommes auxquelles la société Mobilier Nordique [Localité 3] sera condamnée à payer à M.[I] porteront intérêts au taux légal avec leur capitalisation à compter du jour de sa demande, -Rejeter les demandes adverses, -Condamner la société Mobilier Nordique…

2 et en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral, - Juger que Mr [Z] n'a pas été payé des salaires prévus par la Convention Collective pour le poste occupé, - Condamner l'employeur à régler à Mr [Z] les sommes suivantes : - 14 037,23 euros à titre de rappel de salaire sur les années 2015 à fin septembre 2019, outre 10% de congés payés, - 108,88 euros par mois à compter du 1er octobre 2019 outre 10% de congés payés, - Juger que Mr [Z] a été victime de harcèlement moral - Condamner l'employeur à régler à Mr [Z] la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - Condamner l'employeur à régler à Mr [Z] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du…

juger que la rupture de son contrat de travail produit les effets à titre principal, d'un licenciement nul et à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association IFRASS, au paiement de la somme de 10 214,40 euros au titre de l'indemnité de préavis (4 mois de salaire), outre la somme de 1 021,44 euros au titre des congés payés y afférents dès lors qu'elle est signataire de l'annexe 6 de la convention collective applicable, - condamner l'association IFRASS, au paiement à titre principal de la somme de 61 286,40 euros à titre de justes dommages et intérêts correspondant à 24 mois de salaire en réparation du préjudice subi pour licenciement nul et à titre subsidiaire au paiement de la somme de 28 089,60 euros à titre de justes dommages et intérêts correspondant à 11,5…

dire et juger que les barèmes de dommages-intérêts institués par l'article L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail, en conséquence en écarter l'application, - dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 10 000 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 024,30 euros, - congés payés afférents : 302,43 euros, - indemnité spéciale de licenciement : 2 472,03 euros, - solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 512 euros, - dommages-intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement nul : 25 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - intérêt au taux légal à compter du jour de l'introduction de l'instance, -…

Condamné la SARL Lycée Professionnel Privé [2], en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : *6 638,84 euros au titre de rappel de salaire, *99 915,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *10 247,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *1 024,70 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, *44 549,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *24 588,84 euros au titre du préjudice résultant de la perte de la complémentaire santé, *20 000 euros au titre du préjudice moral, Prononcé l'exécution provisoire à intervenir, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la…

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'infirmer pour le surplus. Statuant de nouveau, Juger le licenciement de M. [W] sans cause réelle et sérieuse Condamner en conséquence la société Brink's Evolution à payer à M.

lors de sa reprise de travail, Juger recevable la demande de requalification du licenciement pour inaptitude, Juger le licenciement pour inaptitude nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, Condamner l'ASBL à verser à Mme [Z] les indemnités de rupture suivante : - rémunération brute de 2 mois de préavis assortie de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférentes d'un montant de 3 838.95 € brut, - dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois forfaitaire de salaire soit 10 469,88 €, -Subsidiairement : Surseoir à statuer par mesure avant dire droit : Désigner un médecin-inspecteur du travail à dire d'expert y compris d'un autre ressort territorial autre que le Docteur [G] avec pour mission de se faire communiquer avec l'autorisation…

, est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du salarié au titre des primes 2014 à 2016 et de condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les années 2014 à 2019, outre les congés payés afférents Enoncé du moyen 7.