Congés payés : décisions et repères – page 356

Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, les demandes de M. [M] étaient les suivantes : - Réenrôler l'affaire RG n°15/00082 - Ordonner à la SAS Kertrucks de communiquer le procès-verbal des élections des représentants du personnel organisées avant le licenciement de M. [M] et de justifier de leur publicité. - Condamner la SAS Kertrucks à verser la somme due au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents - Requalifier le licenciement pour inaptitude de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner à la SAS Kertrucks à verser à M.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois n°J 22-23.901, K 22-23.902, M 22-23.903 et N 22-23.904, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le troisième est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société ICPF & PSI reprochait à Mme [N] d'avoir refusé de délivrer une certification à un client de la société, pour des motifs qu'elle avait qualifiés de "non-conformités majeures" et qui résultaient, en réalité, de ce que ce client avait envoyé une copie, en recto, de sa pièce d'identité et de son passeport sur un même scan et de ce qu'il n'apportait prétendument pas de preuves tangibles d'activité sur la période 2015 à…

salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents à ces sommes, alors : « 1°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que si, par ailleurs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de travail dissimulé, alors « que le cadre dirigeant participe à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que ce statut s'appréciait au regard de trois critères, celui de l'autonomie dans l'emploi du temps, celui de l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et celui de la rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise, sans constater qu'il participait effectivement à la direction de l'entreprise,…

sous forme de dispositif ; que ce dispositif doit être intelligible ; qu'en l'espèce, M. [C] formulait plusieurs demandes puisqu'il sollicitait, d'une part, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que lui soient en conséquence alloués des dommages-intérêts, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'autre part, des dommages-intérêts pour rupture vexatoire et abusive, et, enfin, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et une indemnité pour travail dissimulé ; que le conseil de prud'hommes d'Arras, dans son jugement du 21 octobre 2021, frappé…

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. La société sortante fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail des salariés à ses torts à effet au 26 octobre 2022, de la condamner à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 et au titre des congés payés afférents ; à titre d'indemnité légale de licenciement ; à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel, de lui ordonner de remettre aux salariés une attestation pour Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire…

par le premier moyen ayant écarté des débats les pièces de la salariée numérotées 48 et 59 s'étendra à celle des chefs de dispositif visés par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10. Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation du chef de dispositif attaqué par le premier moyen ayant écarté des débats les pièces de la salariée numéros 48 et 59 s'étendra à celle du chef de dispositif visé par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Le 2 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul ou, subsidiairement, qu'il ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et que lui soient allouées différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'au titre des bonus 2016 et 2017 et des congés payés afférents. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle, d'annuler le licenciement de la salariée, d'ordonner sa réintégration et de la condamner à lui payer la somme de 64 600 euros bruts au titre du préjudice financier subi du fait du licenciement annulé, outre 6 460 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif la cour d'appel ''confirme la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle'' qui ''dit que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse'' puis ''annule le licenciement de la salariée…

et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié de rappels d'heures de délégation du 21 décembre 2011 au 22 janvier 2013 et de congés payés afférents Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.