Congés payés : décisions et repères – page 358

, est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du salarié au titre des primes 2014 à 2016 et de condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les années 2014 à 2019, outre les congés payés afférents Enoncé du moyen 6.

et de la rupture de celle-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié à compter de son licenciement, alors : « 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

justice de l'Union européenne de la question préjudicielle proposée par le salarié. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les périodes de travail et de temps d'attente ne constituent pas du temps de travail effectif et de le débouter de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de "temps de travail effectif", au sens de la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, l'intégralité des périodes de…

licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires outre congés payés afférents, de rappel de prime annuelle, de rappel de prime d'expérience outre congés payés afférents et par voie de conséquence de limiter à certaines sommes le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ceux alloués à titre de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'absence d'écrit, dans le contrat initial ou dans ses avenants modificatifs de la durée du…

classé au niveau 4 de la convention collective du sport, d'annuler les avertissements du 20 septembre 2013 et du 4 octobre 2013, de juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, des jours fériés, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 1.1 de la convention collective…

Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, fondées sur la privation d'effet du forfait en jours non évoquée en première instance, ainsi que les demandes indemnitaires au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé dès lors que ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins ni ne constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande, présentée devant la juridiction prud'homale, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité invoqué par le salarié…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité

Par jugement contradictoire du 30 juin 2022 , le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de Mme [M] [E] est bien fondé sur une impossibilité de reclassement, suite à une inaptitude prononcée par la médecine du travail, suite à une maladie professionnelle, - condamné la SAS Socopa à verser à Mme [M] [E] : *726,11 euros au titre de la reprise des salaires, *72,61 euros au titre des congés payés y afférent, *800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les éventuels dépens de l'instance seront partagés à parts égales entre les parties, soit 50% pour Mme [M] [E] et 50% pour la SAS Socopa, - dit que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et sommes affiliées, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le 11 septembre 2020, Mme [G] été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail du 11 septembre au 23 septembre 2020. À l'issue de cet arrêt travail, elle a débuté une formation de comptable assistant dispensée par l'AFPA dans le cadre d'un projet de transition professionnelle acceptée par son employeur, du 24 septembre 2020 au 2 avril 2021. Mme [G] était placée en congés payés du 3 août 8 avril 2021. Mme [G] a de nouveau fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie de droit commun du 9 au 24 avril 2021.

des rappels de salaires. Par jugement en date du 11 janvier 2022, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a : - annulé la mise à pied du 24 mai 2019, - condamné en conséquence la société Rollin à verser à M. [O] les sommes de 893,88 euros au titre du salaire retenu pendant la mise à pied disciplinaire et de 89,39 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la société Rollin à verser à M. [O] les sommes suivantes : * 2.970,49 euros à titre de rappels de salaires, * 297,05 euros au titre des congés payés afférents, * 1.000 euros au titre de la prime annuelle, * 100 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - débouté M. [O] du surplus de ses demandes, - condamné la société Rollin à verser à M.

CONDAMNER la Société LUTESSA à verser à Madame [O] les sommes suivantes : - au titre de rappels de salaires : - pour l'année 2016 : - à titre principal, 703,85 € pour la période allant de mars à décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, 225,77 € pour la période allant d'août à décembre 2016 ; - 754,85 € pour l'année 2017 - 340,27 € pour l'année 2018 - 299,63 € pour l'année 2019 - au titre des congés payés afférents : - pour l'année 2016 : - à titre principal, 70,38 € pour la période allant de mars à décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, 22,58 € pour la période allant d'août à décembre 2016 ; - 75,48 € pour l'année 2017 - 34,03 € pour l'année 2018 - 29,96 € pour l'année 2019 - au titre de la prime de vacances prévues par l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des…