Congés payés : décisions et repères – page 349

3640,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.275,05 euros à titre d'Indemnité de licenciement, - 12.740,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Ordonner la remise sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard : - Bulletins de paie, - Certificat de travail, - Certificat de congés payés, - Attestation Pôle Emploi, - Condamner la Société ACR à verser à Me Fernandes la somme de 600,00 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991, - Condamner la Société ACR aux intérêts légaux. - Condamner la Société ACR aux dépens de l'instance. - Dire le jugement opposable aux CGE de [Localité 6] M.

jour. * * * Par conclusions déposées le 22 mai 2023, Mme [R] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, d'annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 10 décembre 2018 et de condamner la société Onyx est à lui payer la somme de 687,40 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 68,74 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; elle sollicite la somme de 137 euros au titre du maintien du salaire durant un arrêt de travail pour maladie, celle de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, les intérêts au taux légal des sommes ci-dessus et une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

août par le médecin du travail. Estimant avoir été privé, à tort, des indemnités spéciales applicables en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [N] a saisi, le 7 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Caen en référé pour demander une provision au titre de ces indemnités et au titre d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il estime lui rester dû. Par ordonnance du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes statuant en référé a condamné la SAS Caen Auto Négoce à verser à M. [N] 'à titre provisoire' : 4 073,04€ bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 20 402,54€ d'indemnité spéciale de licenciement, 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné, sous astreinte, à la SAS Caen Auto Négoce de remettre à M.

Par conclusions transmises par RPVA le 26 août 2024, Madame [I] demande à la cour de : « Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'incompétence territoriale est justifiée au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et, statuant à nouveau, dire que le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent. Evoquer le fond de l'affaire et condamner ICTS FRANCE SAS à payer à Madame [I] : ' indemnité compensatrice de congés payés 3.278,20 € ' indemnité compensatrice de préavis 4.660,16 € ' congés payés afférents : 466,01 € ' indemnité de licenciement : 13.883,36 € ' licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15.000,00 € ' article 700 CPC : 2.000,00 € ' intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la saisine ' dépens.

Dans leur dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société de distribution aéroportuaire au paiement des sommes suivantes, assorties de l'intérêt au taux légal : . 4 160,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), . 416,04 euros à titre de congés payés afférents, . 2 530,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, .

Par jugement du 18 novembre 2020, le Conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt s'est déclaré incompétent au profit de celui de Paris. Le Conseil des prud'hommes de Paris par jugement du 26 juillet 2021 a reconnu le caractère professionnelle de l'inaptitude et a, principalement, condamné la société Saradis aux dépens et à lui verser les sommes suivantes : 3 066 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 306,60 euros pour les congés payés afférents 7 918,41 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement. Madame [L] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2021.

Juger que l'action de Mme [I] est recevable et qu'elle n'est pas éteinte par l'effet de la péremption STATUANT AU FOND Juger que le licenciement de Mme [I] est dénué de cause réelle et sérieuse Annuler la mise à pied conservatoire Condamner la société Ambra aux sommes suivantes : - 920,23 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire - 92 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 1196,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 119,63 € à titre de congés payés incidents - 239,26 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 11 963 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive (10 mois) - 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens Ordonner la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte de…

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2018, afin notamment qu'il soit dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'une démission et que la salariée soit condamnée à lui restituer l'intégralité des sommes perçues suite à la rupture du contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de congés payés. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L.

. 4. Le syndicat CGT Eurovia Atlantique est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage pour la période triennale antérieure à la saisine, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de dire que le non-respect des dispositions légales et conventionnelles portait préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat et de le condamner, en conséquence, à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, de dire que ces condamnations seraient assorties des intérêts aux taux légaux, de lui ordonner de remettre au salarié des…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [K] à l'encontre des sociétés Galeries Lafayette Haussmann et Access intérim en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 26 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Met hors de cause la société Caviar Petrossian ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel…

Le 21 septembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Le 26 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rétablissement de la prime d'ancienneté et en paiement d'un rappel de cette prime depuis 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.