Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 décembre 2024, 23/01220

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

06/12/2024

Numéro d'affaire

23/01220

Résumé

MINUTE N° 24/1006 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 DECE…

Extrait

MINUTE N° 24/1006 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/01220 N° Portalis DBVW-V-B7H-IBGQ Décision déférée à la Cour : 07 Février 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [R] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE : S.A. ONYX EST Siège social de la société est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 305 205 411 00732 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience…