Congés payés : décisions et repères – page 297

[C] [A] est nul, ou à tout le moins qu'il ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. - Fixer le salaire mensuel de référence de M. [C] [A] à 2558,09 €. Condamner la SAS Primever [Localité 6] à payer à M. [F] [A] et à Mme [B] [G], ès qualités d'héritiers de M.

REJETTE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, DIT que le licenciement de [C] [U] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - DIT que la société FINANCIERE JUMBO est redevable d'heures supplémentaires, - CONDAMNE la société FINANCIERE JUMBO à payer au requérant les sommes suivantes : - 75 758,23 euros au titre de 6 099 heures supplémentaires, - 7 575,82 euros d'incidence congés payés - 1 500 euros au titre du non-respect du jour de repos hebdomadaire, - 40 400,82 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement.

[X] son licenciement pour faute grave. Le 21 novembre 2024, M. [X] a saisi la section référés du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de demander l'annulation de la sanction disciplinaire du 14 juin 2024 de mise à pied conservatoire, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral et physique, l'octroi d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour préjudice moral, financier et professionnel, une indemnité de congés payés de juin à novembre 2024, le rappel de salaires pour la période du 15 juin 2024 au 18 novembre 2024, les congés payés sur salaire du 15 juin au 18 novembre 2024, et les différents documents correspondants.

dissimulé et de dommages-intérêts pour dépassement des durées quotidiennes de travail, il a condamné la société [Etablissement 1] à payer à Madame [V] les sommes suivantes : - 2803,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8411,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 841,10 euros au titre des congés payés afférents, - 24 056,34 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 2405,63 euros au titre des congés payés afférents, - 1300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La société SPRC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail lui a été transféré de plein droit le 20 février 2012, de dire que le licenciement notifié le 5 avril 2012 est nul, de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement nul et de la condamner à rembourser à la société Convivio-pro la somme de 10 392,77 euros au titre de la charge salariale qu'elle a dû assumer en raison de son refus fautif du transfert du contrat de travail, alors « que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et…

de la seule demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il maintenait. Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2020, M. [X] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 11] statuant au fond aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis (5 042,42 €, outre 504,24 € au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement (7 455,65 €, déduction faite de l'indemnité déjà versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail), ainsi qu'une indemnité de procédure (3 000 €), et l'exécution provisoire. Par jugement du 12 juillet 2022, le conseil des prud'hommes a : - Dit et jugé que les demandes de M. [X] sont prescrites ; - Débouté M.

dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] [M] est justi'é et par conséquent le conseil déboute Monsieur [A] [M] de ses demandes ; - déboute Monsieur [A] [M] de sa demande de 10000 euros au titre des dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injusti'ées et disproportionnées ; - déboute Monsieur [A] [M] de sa demande d'indemnité légale de licenciement soit 2l030.80 euros ; - déboute Monsieur [A] [M] de sa demande de préavis de 4060 euros et les congés payés y afférents pour 406 euros ; - déboute Monsieur [A] [M] de sa demande de paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamné Monsieur [A] [M] aux entiers dépens.

' Débouter Mme [U] [F] de sa demande de paiement au titre des salaires d'octobre 2020 à janvier 2021 ; ' Débouter Mme [U] [F] de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ' Débouter Mme [U] [F] de sa demande de paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement ; ' Débouter Mme [U] [F] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; ' Condamner Mme [U] [F] à lui payer à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une somme au titre de la violation des dispositions relatives au forfait annuel en jours, outre les congés payés afférents et d'une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération…

Le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

relatives, notamment, à l'indemnisation des manquements par l'employeur à ses obligations contractuelles. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.