Congés payés : décisions et repères – page 269

DIRE ET JUGER que le licenciement est nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse; CONDAMNER la Société [7] à payer à Monsieur [S] [K] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse : 15.977,70 Euros (Subsidiairement, 9.320,32 Euros) - Indemnité compensatrice de préavis : 5.325,90 Euros - Congés payés sur préavis : 532,59 Euros - Indemnité légale de licenciement : 1.867,25 Euros - Rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire (du 9 juillet 2019 au 26 juillet 2019) : 1.243,59 Euros - Congés payés afférents : 124,36 Euros ANNULER les avertissements du 4 mai 2018, du 11 juillet 2018, du 24 août 2018, du 3 octobre 2018 et du 5 juin 2019 Dommages et intérêts au titre des avertissements injustifiés, du préjudice moral et de l'exécution déloyale du…

Ordonner que l'inaptitude de monsieur [S] a une origine professionnelle ; - Condamner la société [13] à verser à monsieur [S] les sommes suivantes : ' 1 4392,38 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; ' 4 575,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 3 5458,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif ; ' 3 265,10 euros au titre d'un reliquat sur l'indemnité compensatrice de congés payés ; ' 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la remise des documents suivants sous astreinte de 50,00 euros par jour et par document: ' Certificat de travail ; ' Une attestation [11] comprenant ; ' Les bulletins de salaire.

au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [8] à payer à monsieur [X] les sommes suivantes : ' 7 248,30 euros à titre de l'indemnité de préavis, ' 724,83 euros à titre de congés payés afférents, ' 4 457,70 euros à titre de l'indemnité de licenciement, ' 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné à la société [8] de remettre à monsieur [X] l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi conforme. - Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail. - Débouté monsieur [X] du surplus de ses demandes.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de celles à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour absence d'organisation de visite médicale de reprise, alors « que selon l'article R.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à la nullité de son licenciement, à sa réintégration dans son emploi, au paiement des salaires dus à compter du 8 mars 2016, d'une indemnité d'éviction, si la réintégration n'était pas ordonnée, et à la restitution des actions gratuites, et, à titre subsidiaire, au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour perte de chance de recevoir la contre-valeur des actions et pour rupture vexatoire, alors « que constitue la violation d'une garantie de fond rendant illicite le licenciement, la méconnaissance par l'employeur du code de…

Licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une faute grave la création et le développement par un salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur durant la relation contractuelle, peu important que cette activité ait été exercée en dehors du temps de…

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare que le licenciement de Mme [N] repose sur une faute grave justifiée et la déboute de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappels de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Capflow aux dépens ; En application de l'article 700 du…

Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations, alors : « 1°/ que lorsque l'application de l'article L.

l'expiration du délai de deux mois après la décision définitive le 21 mars 2021. La salariée soutient que l'indemnité d'éviction correspond au paiement de l'intégralité des salaires qu'elle aurait dû percevoir sans le licenciement, déduction faite des revenus perçus par ailleurs soit 59 mois sur la base d'un salaire moyen de 1 668,83 euros nets outre les congés payés, soit la somme de 15 409,97 euros nets. La SAS [21] représentée par la SELAS [17] et la SCP [9] ès qualités de mandataires liquidateurs fait valoir que l'indemnité d'éviction prévue par l'article L.

débouté Monsieur [F] [Z] de ses demandes de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts compte tenu de l'absence d'octroi de l'indemnité temporaire d'inaptitude, - condamné la société [6] à payer à Monsieur [F] [Z] les sommes suivantes : * 17 561,62 euros brut au titre de la contrepartie pécuniaire de l'indemnité de non-concurrence, * 1 756,17 euros brut au titre des congés payés afférents, le tout avec intérêts légaux à compter de l'introduction de la procédure, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, - débouté Monsieur [F] [Z] de sa demande d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, - déclaré le jugement exécutoire de plein droit s'agissant des créances salariales, moyenne faite du salaire des 3 derniers mois qui est de 3 618,67 euros, dans la…

que l'inaptitude prononcée a une origine non-professionnelle - que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse - débouté Mme [N] de ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour licenciement nul, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, et à l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents. - débouté la société [16] de [23] de sa demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire. - déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - laisse à Mme [N] la charge des entiers dépens - débouté les parties du surplus de leurs demandes.