Congés payés : décisions et repères – page 264

[Y], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité le réenrôlement de l'affaire. Au dernier état, M. [Y] a demandé au conseil de prud'hommes de dire que son inaptitude est consécutive à l'accident du travail dont il a été victime le 20 octobre 2010 et de condamner en conséquence, la société [6] à lui verser dans le cadre des article L.1226-11 et L.1226-14 du code du travail un rappel de salaire, outre l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ainsi que l'indemnité de licenciement doublée.

Enfin, le ton adopté dans vos mails à mon égard est inapproprié et empreint de menaces, ce qui n'est pas acceptable...' Le 8 décembre 2022, estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 6 décembre 2023, a condamné la société [6] à lui payer : - la somme de 1 448,20€ net à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 144,82€ net à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 271,53€ net à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 448,20€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a validé le licenciement pour inaptitude et l'a déboutée de sa demande de requalification du licenciement comme nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 22.000 € et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que la société [12] avait respecté son obligation de sécurité et l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, à ce titre, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que la société [12] avait exécuté loyalement le contrat de travail et l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages et…

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité au titre des congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, le rappel de salaire du 9 au 31 mars 2019 et les congés payés afférents et de le débouter du surplus de ses demandes à ce titre, alors « que lorsque le salarié qui, sans rupture de son contrat de travail initial avec son employeur d'origine, est expatrié à l'étranger auprès d'une société appartenant au même groupe avec laquelle il conclut un contrat de travail local, n'est pas réintégré par son…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui payer un rappel de salaires sur mise à pied conservatoire du 4 au 28 février 2015, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à ces sommes, une indemnité de licenciement conventionnelle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de limiter à la somme de 55 000 euros le rappel de salaires pour heures supplémentaires et à la somme de 5 500 euros les congés payés afférents et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour privation de la contrepartie obligatoire en repos, alors : « 4°/ que la lettre de licenciement fixe…

à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, alors « qu'il demandait l'indemnisation d'un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, qui impliquait une demande subsidiaire tendant au prononcé de ce licenciement pour le cas où il y aurait rejet de la demande de nullité du licenciement ; qu'au surplus, la société BNP Paribas avait elle-même défendu à cette prétention sur le fond ; qu'en décidant néanmoins de ne pas statuer…

Enoncé du moyen 15. Le liquidateur de la société et celle-ci font grief à l'arrêt de dire que le licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de fixer la créance de France travail au passif de la société, des sommes versées au salarié licencié, dans la limite de 8 jours d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, alors « que les dispositions de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième, sixième, huitième et neuvième branches Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 15 novembre 2024 la formation de départage du conseil de prud'hommes de Martigues a : -débouté M.[R] de sa demande en paiement d'heures non rémunérées, - condamné la société [3] à verser à M.[R] la somme de 53,73 € au titre des heures supplémentaires rémunérées de manière incorrecte en décembre 2021 et juin 2022, outre 5,37 € au titre des congés payés afférents, - débouté M.[R] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, de dommages-intérêts pour manquement aux obligations légales, contractuelles et conventionnelles et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - fixé le salaire de référence à la somme de 2622 €, - condamné la société [3] à verser à M.[R] les sommes suivantes : 2622 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 262,20 € au…

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 10 septembre 2024. Statuant à nouveau. - Condamner la société [11] au paiement des sommes suivantes : - 80 913,10 euros au titre du rappel de salaire en conséquence de l'inégalité de traitement avec M.

DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 34.871,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 7910,66 € à titre de d'indemnité de licenciement; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 581 1,92 € à titre d'indemnité de préavis et 581,19 à titre de congés payés afférents ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 20 922,91 € au titre de non-concurrence exécutée et non rémunérée et à titre subsidiaire 17 43 5,76 € si le licenciement pour faute grave était jugé fondé ; Pour information, M.[X] [H] a reçu un chèque N° 5457874 émis de la [3] par la société [9] en règlement de la clause de non-concurrence pour un montant de 16 771,56 € ainsi que le…

soulevée par la [5], - faire usage de son droit d'évocation, Ce faisant : 1- sur le temps de formation - condamner l'association [5] à octroyer 9,9 jours de récupération à M. [G] au titre de la formation de conseiller prud'homal, A titre subsidiaire : - condamner l'association [5] au paiement de la somme de 2 535,98 euros bruts outre les congés payés afférents, au titre des heures complémentaires de formation, - condamner l'association [5] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave à la formation, 2- sur les heures complémentaires illégalement écrêtées : - condamner l'association [5] à octroyer 2 jours et 1 heure de récupération au titre des heures complémentaires illégalement écrêtées, A titre subsidiaire : - condamner l'association [5] au paiement de la somme de…